Voirie, espaces publics, ERP

 

La loi de 2005 et ses textes d’application ont introduit plusieurs obligations auxquelles les collectivités sont soumises : diagnostics ERP, Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), Commission d’Accessibilités aux Personnes Handicapées (CAPH) pour les collectivités (communes et EPCI) de plus de 5000 habitants, Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) pour les Autorités Organisatrices de Transport.

Vous trouverez ci-après des documents qui vous faciliteront l’appropriation de ces démarches ainsi que le lien vers l’atlas national des démarches d’accessibilité ( http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Atlas-des-demarches-d-.html  )

La dernière mise à jour de l’atlas national a été réalisée sur la base des retours de questionnaires envoyés par courrier aux collectivités en 2012.

Vous trouverez également une liste d’informations dont dispose la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Afin de procéder à la mise à jour des données, les collectivités (communes et EPCI) sont invitées à communiquer le nom de l’élu et du technicien en charge de l’accessibilité à l’adresse suivante : adap@eure.gouv.fr  .

> Commission d'Accessibilité aux Personnes Handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Rapport type des CAPH - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> guide à l'usage des maires accessibilité des ERP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,91 Mb

> guide de l'élaboration d'un PAVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,27 Mb

> Questions-réponses PAVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Exemple présentation PAVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,61 Mb

> Intérêt de l'approche combinée accessibilite et sécurité des déplacements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb

> stationnement réservé personnes handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,02 Mb

> détection d'obstacles arrêté du 18-09-2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Pour plus d'informations,vous pouvez consulter le site internet interministériel dédié à l'accessibilité en cliquant sur le lien suivant :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Atlas-des-demarches-d-.html

Attention au démarchage abusif accessibilité ERP !

Communiqué de presse du 23 février 2018 :

> CP 23 02 18 - Tentative d'escroquerie ERP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Tentative d'escroquerie sur les commerçants et exploitants d'ERP

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