Aide d'urgence gel 2022

 
Aide d'urgence gel 2022

Une aide d’urgence pour les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par l’épisode de gel de début avril 2022

Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes de gel nocturne ont impacté les cultures sur une partie du territoire de la France métropolitaine, en particulier pour les productions fruitières à noyaux qui pouvaient être déjà en fleurs.

Afin d’accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, Le Premier Ministre a annoncé la mise en place d’un fond d’urgence. Cette aide d’urgence a pour but d’aider les exploitations en extrême difficulté, ayant été touchées par le gel et dont la trésorerie ne permettrait plus de faire face aux dépenses immédiates.

Comme en 2021, ce fonds d’urgence, doté de 20 Millions d’€, est destiné à financer la mise en place d’une aide à la trésorerie exceptionnelle, d’un montant forfaitaire de 5000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC.Cette aide forfaitaire sera versée conformément au règlement (UE)n° 1408/2013 de la Commission du 15/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE)n°2019/316 de la Commission du 21/02/2019.

Celui-ci prévoit que les aides accordées, au titre du « de minimis agricole », ne doivent pas excéder le plafond de 20 000€ par entreprise unique, sur une période de trois exercices fiscaux (l’exercice en cours et les 2 précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ».

Pour solliciter cette aide, le formulaire à déposer avant le 16 mai 2022 à la DDTM de l’Eure (par voie postale ou remise sur place à l’adresse suivante : DDTM27 / SEATR, 1, avenue du maréchal Foch, CS 20018, 27020 Evreux ou par mail à l’adresse ddtm-seatr-mis@eure.gouv.fr ) est disponible  ici


Vos contacts :

DDTM de l'Eure
Service SEATR - Unité MIS

1, avenue du maréchal Foch, CS 20018, 27020 Evreux

Mél : ddtm-seatr-mis@eure.gouv.fr


Documents à télécharger :

- le formulaire

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