Télédéclaration

Modification de déclaration

 

Modalités de modification de déclaration en cas d’accident de culture

Toute modification survenue sur une exploitation doit être signalée dès que possible à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer. En effet, en cas de contrôle sur place, toute modification non déclarée ayant un impact sur les aides pourra donner lieu au calcul d’un écart et à une réduction sur les paiements en application du régime de sanction. De ce fait, lorsqu’une exploitation est touchée par un accident de culture, il convient d’en informer la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Sont considérés comme accidents de culture :

  • L’ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle, la levée des cultures ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation.
  • Les dégâts occasionnés par des maladies (fonte des semis par exemple), des ravageurs ou des prédateurs (dégâts de limaces, dégâts de gibiers, etc.).
  • Les traitements phytosanitaires ou la destruction des couverts imposés dans le cadre de la lutte obligatoire contre les plantes invasives.

Attention : la notion d’accident de culture ne s’applique que dans le cadre de dégâts occasionnés sur des cultures déjà en place.

Si une parcelle n’a pas été semée, il convient de la déclarer comme surface temporairement non exploitée (code culture : SNE). Elle perd de ce fait son admissibilité aux aides de la PACPolitique agricole commune.

Si l’absence de semis est liée à des conditions extérieures et non prévisibles indépendantes de la volonté de l’exploitant (par exemple une inondation tardive rendant impossible le semis), une demande de reconnaissance de cas de force majeure peut permettre, sous réserve de l’étude du dossier, de rendre la parcelle admissible et bénéficier ainsi des aides découplées.

Il convient de déclarer un accident de culture dès lors que le couvert ne correspond plus à une culture conduite dans de bonnes conditions, c’est à dire :

  • Si la présence du couvert déclaré est remise en cause.
  • Si les conditions requises pour l’admissibilité du chanvre sont remises en cause (la culture est endommagée avant le stade « 10 jours après la date de fin de floraison »).
  • Si les conditions requises pour l’éligibilité d’une aide ne sont plus remplies.
  • Si les conditions nécessaires pour bénéficier du caractère SIE ne sont plus remplies.

En cas d’accident de cultures, deux situations sont à distinguer :

- L’exploitant est en mesure d’implanter une culture de remplacement.

Dans ce cas, le système de modification de déclaration classique s’applique. Il convient alors pour l’exploitant de transmettre à la DDTM un formulaire de modification de déclaration en indiquant la nouvelle culture implantée. La seule modification du code culture (sans modification de la surface déclarée ou des aides demandées) n’engendre aucune pénalité et permet de conserver l’admissibilité de la parcelle, quelle que soit la date de la demande.

Attention : si l’implantation de la nouvelle culture remet en cause le respect d’engagements au titre des MAEC ou de l’agriculture biologique, il convient de demander une reconnaissance de cas de force majeure auprès de la DDTM.

- L’exploitant n’est pas en mesure d’implanter une culture de remplacement.

Il convient dans ce cas de signaler, à la DDTM, un accident de culture par le biais du formulaire de modification de déclaration. Dans ce cas, l’admissibilité de la parcelle est conservée, elle reste donc éligible aux aides découplées. En revanche, la parcelle ne pourra plus prétendre aux aides couplées, au caractère SIE ou à l’éligibilité au titre de l’ICHN.


Documents à télécharger :

-  Formulaire de modification de la déclaration

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