PAC 2021 : les évolutions réglementaires

 
PAC 2021 : les évolutions réglementaires
PAC 2021 : Les évolutions réglementaires

La télédéclaration de la PAC surface campagne 2021 est ouverte depuis le 1er avril et jusqu’au 17 mai 2021 inclus.

Quelques évolutions réglementaires peuvent impacter votre télédéclaration 2021, soyez vigilant.

Les principales évolutions :

1er pilier :

* Numéro SIRET obligatoire : l’obligation s’applique à tous les agriculteurs qui doivent avoir un SIRET en application du code du commerce (sociétés, employeurs, activité de vente d’une production). Elle ne s’applique pas dans les cas suivants : absence d’activité de production ou production non vendue (autoconsommation).

* Mise en place d’une couche « îlots de référence » sur le registre parcellaire graphique (RPG) avec l’apparition de la notion de « filiation ». Il est indispensable qu’un îlot déclaré (fils) soit affilié à un îlot de référence (père), auquel cas une alerte bloquante apparaîtra.

* Période de présence obligatoire pour les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces, pour le département de l’Eure : la période est arrêtée du 20 août – 15 octobre.

* DPB (droit à paiement de base) : maintien de la possibilité d’envoyer des documents dématérialisés sur Telepac.

* Aides bovines : Ajout d’un nouveau type racial éligible aux aides : Redyblack de type « viande ».

Rappels :

* Déclaration des ZNT (zone de non traitement) :

- les ZNT qui restent en culture (il y a une production) ne doivent pas être distinguées en déclaration de la parcelle sur laquelle elles sont situées dans la déclaration PAC (même parcelle).

- lorsque la ZNT n’est pas cultivée, elle doit être déclarée en bordure de champ (code BOR) si un couvert admissible est implanté sur la zone (couvert herbacé par exemple).

- si la ZNT présente un sol nu, elle doit être déclarée en « surface agricole temporairement non exploitée » (code SNE).

* Conditionnalité : Suppression des dérogations nationales au brûlage des résidus de lin, riz, chanvre, précédents culturaux des cultures de semences de graminées et de cultures potagères. Seules les dérogations préfectorales individuelles pour des raisons phytosanitaires persistent.

* Période de présence obligatoire des jachères 1er mars - 31 août sauf pour jachères mellifères (SIE) 15 avril – 15 octobre.

2nd Pilier :

MAEC/BIO : Suppression de la notion de prolongation. Possibilité de déclarer un nouvel engagement d’un an ou 5 ans.

Rappel :

ICHN : Depuis 2019 une aide d’indemnité compensatoire de handicaps naturels réservée aux éleveurs est éligible dans le département de l’Eure. Dix communes sont concernées.

 
 Pour tous compléments d’informations sur les évolutions 2021 :

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