N° Pacage

 
N° Pacage

NOUVEAUTÉ 2021

A compter de la campagne 2021, la détention d’un numéro SIRET est rendue obligatoire pour bénéficier du paiement des aides de la PAC. Il est donc impératif d'obtenir un n° SIRET auprès du CFE cfe27@normandie.chambagri.fr   02 35 59 47 22 (Individuel) ou 02 31 70 25 40 (sociétés).

-Un numéro SIRET est obligatoirement attribué aux demandeurs suivants :
• les sociétés, qui doivent être immatriculées au RCS pour disposer d'une personnalité morale ;
• les demandeurs employant des salariés ;
• les demandeurs soumis à des obligations fiscales, c'est-à-dire qui exercent une activité de production et qui la vendent.

- Cas dérogatoires : Les personnes physiques, les groupements de personnes physiques et les personnes morales autres que sociétés, qui n'emploient pas de salariés et qui sont dans l'une des situations suivantes n'auront pas l'obligation de détenir un SIRET pour percevoir les aides de la PACPolitique agricole commune :

  • 1. Leur activité n'est pas une activité de production : Par exemple, l'activité du demandeur se limite à une activité d'entretien de surfaces, que ce soit par exemple par des moyens mécaniques – fauche sans récolte, débroussaillage… ou par le pâturage sans production de produits agricoles.
  • 2. Leur production n'est pas vendue : La production est par exemple en totalité auto-consommée. La vraisemblance des éléments fournis par les demandeurs sera vérifiée sur la base de la nature et du volume potentiel de la production.

Situation spécifiques ne relevant pas d'un cas dérogatoire :

  • 1. Retraités agricoles vendant leur production agricole : Un retraité qui n'emploie pas de salarié et qui n'exerce pas d'activité de production ou qui ne vend pas ses produits, n'est pas tenu de fournir un numéro SIRET.
  • 2. Agriculteurs frontaliers : Les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé à l'étranger doivent disposer d’un numéro SIRET, s’ils emploient des salariés en France ou s’ils sont imposables en France (bénéfice agricole, impôt sur les sociétés…) ou s'ils possèdent une succursale en France.
N° pacage pour les associés : à partir de 2021, pour toute nouvelle demande ou modification de N° pacage, il y a obligation de créer un N° pacage pour tous les associés d'une société, qu'ils soient associés exploitants, non-exploitants, ou personne morale détenant des parts sociales. Merci de fournir un  kbis à jour pour les personnes morales associées dans une forme juridique.

De plus, avant de transmettre votre dossier, il faut s'assurer de la cohérence des informations renseignées sur les différents documents (RIB, carte identité, kbis, attestation SIRET...) à savoir, le nom, prénom, la raison sociale/forme juridique du demandeur d'aides doivent être strictement identiques sur tous les justificatifs.


Une obligation européenne, l’identification des demandeurs d’aides

 Afin de bénéficier des aides diverses de la PAC, le demandeur se doit d’être enregistré avec un identifiant unique, le N° PACAGE.

 Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale, y compris les retraités ayant une exploitation et exerçant une activité agricole.

La demande est à adresser à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l’Eure lorsque le siège d’exploitation se trouve dans ce département.

  • Sont inéligibles : les sociétés de fait ou les co-exploitations, les sociétés de négoce (sauf dans le cas où une partie de leur activité est de nature agricole), les GIE (groupements d’intérêt économique) et les GIEE (groupements d’intérêt économique et environnementale.

Comment obtenir le N° PACAGE ?

La constitution du dossier pour l’obtention d’un n° pacage doit comporter tous les éléments décrits dans les tableaux ci-dessous en fonction de votre situation. Si vous avez la moindre interrogation contacter la DDTM de l’Eure (Voir "Vos contacts" ).

  • Un nouveau N° PACAGE est attribué dans les cas suivants :
  1.  Transformation d’une exploitation individuelle en une société (et inversement)
  2. Transformation d’une société autre que GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (et inversement)
  3. Transformation d’une société en une autre société (hors GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), sans continuité de la personne morale
  4. Nouveaux associés (exploitants ou non-exploitants) d’une société, sans pacage individuel
  5. Changement impliquant une association loi 1901, un groupement pastoral, GIEE
  • Le numéro PACAGE sera conservé, notamment dans les situations suivantes :
  1.  Changement de dénomination
  2. Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL (et inversement)
  3. Transformation d’une société en une autre société (hors GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), avec continuité de la personne morale
  4. Renouvellement total ou partiel des associés d'une société

Nouveau Demandeur

Transformation

Modification

Justificatifs à télécharger Changement de PACAGE
Personne Physique
Création d’une exploitation individuelle Oui
Un exploitant individuel transmet à un exploitant individuel (et inversement). Exemple : Mr A, transmet à Mme A (sans n° pacage). Oui
Entrée d'un nouvel associé (exploitant ou non-exploitant) sans n° pacage dans une société Oui
Personne Morale
Absence de continuité de la personne morale
Création d’une exploitation en société Oui
GIEE, groupement pastoral, association loi 1901 Oui
Transformation d’une exploitation individuelle en société (et inversement). Exemple : A, exploitant individuel, crée une EARL A. Oui
Continuité de la personne morale
Transformation d’une société en une autre société (hors GAECGroupement agricole d'exploitation en commun). Exemple: EARL en SCEA, SCEA en SARLSociété à responsabilité limitée... Non
Renouvellement total ou partiel des associés d’une société. Exemple : A la date limite de dépôt des dossiers, A et B sont associés au sein de la SCEA C. Les associés A et B sont ensuite remplacés par les associés M et N. Non
Changement de dénomination. Exemple : La SCEA A change sa dénomination et s’appelle désormais SCEA B (sans changement de département du siège de l'exploitation). Non
Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL (et inversement). Exemple : A, exploitant individuel, crée une EIRL A. Non
Cas de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
Transformation d’une société autre que GAEC en un GAEC (et inversement avec ou sans continuité de la personne morale).Exemple : L’EARL A se transforme en GAEC A, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun B en SCEA B... Oui

Cas particulier du décès d’un exploitant : dans le cas où la succession n’est pas réglée avant la date limite de dépôt de la demande unique, la demande d’aide est déposée au nom de l’indivision concernée, signée du notaire ou de tous les indivisaires. Dans tous les cas, la demande ne doit pas être déposée au nom de l'exploitant décédé.

Pour toutes questions, veuillez prendre contact avec la DDTM de l’Eure service économie agricole et des territoires ruraux (Voir "Vos contacts" ).

                                              ATTENTION :

N’oubliez pas le transfert de vos DPB selon votre cas, merci de consulter la rubrique DPB .

Peut-être avez-vous besoin d'une autorisation d'exploiter ? vous souhaitez reprendre des terres, vous installer ou bien intégrer une société ou encore procéder à la réunion de plusieurs exploitations : vous êtes peut-être soumis à l'obtention d'une demande d'une autorisation d'exploiter des terres.
Afin que l'administration puisse évaluer si vous êtes soumis ou non, veuillez répondre au questionnaire préalable disponible ICI .

Toute modification apportée à votre exploitation (changement de dénomination, de forme juridique, entrée/sortie d’associés, changement de répartition des parts sociales, changement d’adresse, N° de téléphone, RIB...), doit être signalée sans délai à la DDTM afin d’anticiper tout blocage lors de votre déclaration PAC.

Vous pouvez effectuer ces modifications en vous connectant à compte Télépac , menu téléprocédure "Données de l'exploitation" et "Références bancaires".


Vos contacts :

Courriel : ddtm-seatr-mt@eure.gouv.fr   Tél : 02.32.29.62.01

Courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
Service SEATR / AMAC
1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX Cedex.


Documents à télécharger :

- Formulaire demande d'attribution N° PACAGE

- Formulaire déclaration des modifications intervenus au sein d'une exploitation

- Note PAC / 2019 /01

- Schéma évolutions structurelles

- Mes démarches avant création de mon N° PACAGE

Recensement agricole 2020

Opération décennale européenne et obligatoire, le recensement agricole a pour objectif d’actualiser les données sur l’agriculture française et de mesurer son poids dans l’agriculture européenne.

Ces données permettent également de définir et d’ajuster des politiques publiques au niveau national et local. Nouveauté pour 2020 : une grande partie de la collecte s’effectuera par Internet.

La collecte des informations sera organisée entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.

Sans titre 2

Le dossier de presse national

Le communiqué de presse régional


Liens utiles :

aide crise agricole



 






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