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Droit à paiement de base (DPB) – Campagne 2021

Événements survenus entre le 16 mai 2020 et le 17 mai 2021

Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez déposer les clauses de transfert à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation du repreneur, avec les pièces justificatives requises au plus tard le 17 mai 2021, date limite de dépôt des demandes en 2021.

Rappel : Depuis la campagne 2019, la clause D-changement de forme juridique n’existe plus. Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucune clause n’est à contracter. Dans tous les autres cas il convient de contracter des clauses pour transférer vos DPB.

Attention ! Vous devez informer la DDTM de l’Eure des modifications intervenues sur votre exploitation.
Pour cela, rendez-vous à la rubrique "N° PACAGE" et nous retourner le bon formulaire selon votre situation.

- Clauses 2021 :

Il est important d’identifier la nature du transfert de DPB afin de renseigner le formulaire adapté. Pour cela, consultez la Notice explicative générale des clauses disponible sur telepac . Les spécificités de chaque clause sont précisées en annexe du formulaire de clause correspondant.

  • Formulaire de clause A : transfert de DPB accompagné d’un transfert direct de terres
    Si vous souhaitez céder ou récupérer de façon définitive ou temporaire des DPB à l’occasion d’un transfert de terres (achat ou location de terres).
  • Formulaire de clause B : transfert de DPB non accompagné d’un transfert de terre
    Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB sans mouvement foncier associé.
  • Formulaire de clause C : transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terre
    Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB via un transfert indirect de terres (par exemple fermier sortant vers un nouveau fermier entrant).
  • Formulaire de clause D  : (D-héritage, D-donation) : transfert de DPB lié à un héritage, une donation
    Si vous êtes héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation.
  • Formulaire de clauseE : transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition
    Si votre bail de DPB ou votre mise à disposition de DPB prend fin avant le 18 mai 2021.
  • Formulaire de clause F  : transfert de DPB suite à une renonciation
    Si vous souhaitez renoncer à des DPB que vous détenez en propriété.

Important :

Les formulaires doivent être complétés et signés par les parties concernées par le transfert de DPB. Il convient en particulier de correctement identifier le cédant des DPB, qui peut parfois être l’associé de la société et non pas la société elle-même.

L’information concernant le mode de détention des DPB (propriété ou location) ainsi que leurs valeurs 2020 est précisée sur telepac, dans l’onglet « Mes données et documents » (campagne 2020 – onglets « DPB » ou « Courriers »).

En cas de transfert avec foncier (Clause A ou C) : identifier les parcelles transférées de votre parcellaire 2021.

- Formulaires de demande d’attribution de DPB par laréserve :

Recensement agricole 2020

Opération décennale européenne et obligatoire, le recensement agricole a pour objectif d’actualiser les données sur l’agriculture française et de mesurer son poids dans l’agriculture européenne.

Ces données permettent également de définir et d’ajuster des politiques publiques au niveau national et local. Nouveauté pour 2020 : une grande partie de la collecte s’effectuera par Internet.

La collecte des informations sera organisée entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.

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Le dossier de presse national

Le communiqué de presse régional


Liens utiles :

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