Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les agriculteurs touchés par la sécheresse de 2020

 
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFPNB)

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les agriculteurs touchés par les conditions climatiques en 2020
Le département de l’Eure a subi cette année 2020 une nouvelle sécheresse longue et marquée, printanière et estivale, impactant à la fois la pousse des prairies et les cultures arables notamment dans le Sud du département.
Les pertes entraînées sont suffisamment répandues et importantes pour justifier une procédure d’exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) conformément aux décisions prises par les ministres en charge de l’agriculture et des finances.
Concernant les prairies, les pertes concernent l’ensemble du département et bénéficieront d’une exonération partielle à hauteur de 40 % de la TFNB.
Concernant les terres arables, les pertes concernent également l’ensemble du département mais sont variables selon les petites régions agricoles. Ainsi, dans le sud du département, pour les petites régions agricoles du Plateau d’Évreux- Saint André, du Plateau de Madrie, du Pays d’Ouche, et de la Vallée de Seine, où les pertes ont été notoirement plus marquées, un taux de dégrèvement de 25% est appliqué.
Pour l’ensemble des autres communes du département, le taux est de 10 %. Le dégrèvement bénéficie au propriétaire foncier, mais la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant. La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie. Ce dégrèvement d'office est accordé par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) sans
démarche d'aucune sorte de la part du propriétaire ou de l'exploitant. Il vient en déduction du montant payé au titre de la TFPNB 2020 et sera restitué par lettre-chèque ou par virement pour les propriétaires à jour de leurs paiements. Le niveau de dégrèvement retenu correspond aux taux de perte de récolte moyen constaté sur le département, conformément au code général des impôts.
Toutefois, les agriculteurs qui justifieraient de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès de leur service des impôts.

Evolution européenne de l'Influenza aviaire hautement pathogène

> Arrêté du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 4 novembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> communiqué de presse du Préfet de l'Eure du 26 octobre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> 2020_carteA3_commune_risque_influenza_aviaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,66 Mb


Recensement agricole 2020

Opération décennale européenne et obligatoire, le recensement agricole a pour objectif d’actualiser les données sur l’agriculture française et de mesurer son poids dans l’agriculture européenne.

Ces données permettent également de définir et d’ajuster des politiques publiques au niveau national et local. Nouveauté pour 2020 : une grande partie de la collecte s’effectuera par Internet.

La collecte des informations sera organisée entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.

Sans titre 2

Le dossier de presse national

Le communiqué de presse régional


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