2020 Indemnisation suite à la jaunisse des betteraves sucrières

 
Mise en place d’un dispositif d’indemnisation des producteurs de betterave sucrière suite à la jaunisse des betteraves

Au cours de la campagne 2020, le virus de la jaunisse a frappé les productions de betteraves sucrières, provoquant des pertes de rendement d’environ 30 % en moyenne. Le département de l’Eure compte 765 exploitations productrices de betteraves sucrières, pour un total de près de 11 620 ha. Face à cette situation, et afin de maintenir la continuité de l’activité de production de betteraves sucrières, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place un dispositif de compensation de perte de rendement.

Ce dispositif prendra la forme d’une aide de minimis, et sera donc soumis à la réglementation correspondante. Pour rappel, les aides dites « de minimis » ne peuvent dépasser une valeur de 20 000 € par entreprise unique sur la période des trois derniers exercices fiscaux, avec application de la transparence des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

L’ensemble des entreprises répondant aux critères suivants pourront demander à bénéficier de ce dispositif :

- L’entreprise doit être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.

- L’entreprise doit réaliser une activité de production de betteraves non fourragères en France métropolitaine et disposer de surfaces admissibles de betteraves non fourragères au titre de la PACPolitique agricole commune 2020.

- L’entreprise doit justifier d’une perte de rendement en 2020 par rapport à un rendement moyen de référence.

Le montant total de l’aide perçue sera proportionnel aux pertes effectives de l’entreprise (mesurées en tonnes) au cours de la campagne 2020.

Le total de ces pertes sera calculé sur la base des pertes de rendement, puis multiplié par un forfait d’indemnisation s’élevant à 26 € par tonne de betterave à 16° de sucre.

Attention : si le planteur est assuré au titre de l’assurance climatique, le montant versé par l’assurance, au titre de l’assurance multirisque climatique des récoltes subventionnables, sur les surfaces 2020 en betteraves sucrières, est déduit du montant de l’aide maximum calculé.

Toute demande d’aide sera dématérialisée et devra être déposée exclusivement sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de France Agrimer. Elle ne pourra se faire qu’après renseignement d’un numéro de SIRET valide.

ATTENTION : Suite à l’épisode de gel ayant touché la France la semaine du 5 avril, la date limite de dépôt des dossiers, fixée initialement au 16 avril à midi, a été repoussée au vendredi 23 avril à 12h.

La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et doit être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant, le RIB du mandataire devra être fourni,
  • pour les planteurs ayant souscrit une assurance multirisque climatique des récoltes 2020 subventionnables :
    une preuve ou une attestation de versement de l’indemnité de l’assurance multirisque climatique des récoltes subventionnables au titre de l’année 2020 pour des surfaces en betteraves sucrières, indiquant le montant perçu pour les surfaces en betteraves sucrières
    ou une attestation de l’assurance signifiant la non attribution d’une indemnité pour les surfaces en betteraves sucrières, dans le cas où le demandeur a souscrit une assurance multirisques climatiques des récoltes subventionnables sans avoir demandé d’indemnisation ou sans avoir été déclaré admissible à l’indemnisation par l’assurance.
    Dans l’hypothèse où le demandeur n’a pas encore perçu son indemnisation et/ou aucun justificatif n’est disponible  malgré les diligences accomplies pour obtenir ce justificatif une réduction d’aide de 50% est appliquée. Un complément d’information pourra être fourni dans le cadre d’un recours gracieux après paiement auprès de FranceAgriMer afin de réviser la réduction d’aide et d’augmenter le droit à aide (le demandeur pourra alors faire valoir et demander une aide supérieure au montant initialement calculé).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de France Agrimer, rubrique Accompagner/aide de crise, en consultant le lien suivant :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-producteurs-de-betteraves-sucrieres-regime-de-minimis

Recensement agricole 2020

Opération décennale européenne et obligatoire, le recensement agricole a pour objectif d’actualiser les données sur l’agriculture française et de mesurer son poids dans l’agriculture européenne.

Ces données permettent également de définir et d’ajuster des politiques publiques au niveau national et local. Nouveauté pour 2020 : une grande partie de la collecte s’effectuera par Internet.

La collecte des informations sera organisée entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.

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Le dossier de presse national

Le communiqué de presse régional


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