Baux Ruraux - Gestion du Foncier - Structures

Autorisation d'Exploiter

 

SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (SDREA) DE NORMANDIE
Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de Normandie a été signé le 19 mars 2021 et enregistré au Recueil des Actes Administratifs le 26 mars 2021.

Il remplace désormais le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) du 22 décembre 2015.

Ce schéma permet de fixer, pour les différents types d’opérations de transfert de terres agricoles soumis au contrôle des structures (restructuration parcellaire, installation, consolidation, agrandissement, réunion ou maintien d’exploitations), les rangs de priorité pour accorder les autorisations d’exploiter en fonction des seuils de contrôle, des orientations et des critères retenus pour la région Normandie.

Il est applicable à compter du 27 mars 2021 et disponible sur le site internet de la DRAAF ainsi que les nouveaux formulaires qui devront être utilisés pour toutes les demandes d’autorisation d’exploiter
déposées à compter de cette date.

Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 27
28 avril 2021
21 avril 2021
17 mars 2021

Recensement agricole 2020

Opération décennale européenne et obligatoire, le recensement agricole a pour objectif d’actualiser les données sur l’agriculture française et de mesurer son poids dans l’agriculture européenne.

Ces données permettent également de définir et d’ajuster des politiques publiques au niveau national et local. Nouveauté pour 2020 : une grande partie de la collecte s’effectuera par Internet.

La collecte des informations sera organisée entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.

Sans titre 2

Le dossier de presse national

Le communiqué de presse régional


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