NATURA 2000 : ÉPREUVES SPORTIVES ET MANIFESTATIONS PUBLIQUES

TEXTES APPLICABLES

Code de l’Environnement :
- Articles L.414-1 à L.414-7 ;
- Articles R.414-19 à R.414-26 (codification du décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000) ;
- Article R.414- à R.414-18.

Code du Sport :
- Article R.331-24-1 (codification du décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l’application de l’article L.362-3 du Code de l’Environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique).

DÉFINITIONS

Natura 2000 : Natura 2000 a pour objectif de préserver la diversité biologique en Europe par la constitution d’un réseau des sites naturels les plus importants. La préservation des espèces protégées et la conservation des milieux visés passent essentiellement par le soutien des activités humaines et des pratiques qui ont permis de les sauvegarder jusqu’à ce jour.

Le réseau Natura 2000 est constitué de sites désignés pour assurer la conservation de certaines espèces d’oiseaux (Directive « Oiseaux » de 1979) et de sites permettant la conservation de milieux naturels et d’autres espèces (Directives « Habitat » de 1992). (source : site Internet DREAL Aquitaine).

Zone de protection spéciale (ZPS) : Les ZPS sont des sites Natura 2000 concernant les oiseaux. Les espèces animales qui ont justifié la désignation du site font partie de l’annexe 1 de la « directive Oiseaux ».

Zone spéciale de conservation (ZSC) : Les ZSC sont des sites Natura 2000 concernant les espèces animales hors oiseaux et les habitats naturels. Les espèces et habitats qui ont justifié la désignation du site font partie de l’annexe 2 de la « directive Habitats ».

Évaluation d’incidence : L’article 6 de la directive « Habitats » dispose que « tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site Natura 2000 mais susceptible d’affecter ce site de manière significative individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site ».

Tous les projets inscrits dans les listes nationales ou locales mentionnés ci‑après doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000, qui doit comprendre : une présentation simplifiée du projet, un plan de situation fourni et un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000.

Ces trois points doivent absolument figurer dans l’évaluation des incidences Natura 2000.

C@rmen : Système d’information géographique de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) renseignant via un support cartographique les données environnementales. Il permet ainsi de situer les zones Natura 2000 en distinguant entre ZPS et ZSC afin de savoir si une manifestation se situe dans ces zones.

Accessible à l’adresse suivante : https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/nature.map

LES TYPES D’ÉPREUVES ET DE MANIFESTATIONS CONCERNÉES PAR L’ÉVALUATION DES INCIDENCES

Les épreuves sportives
   
Sur l’ensemble du département de l’Eure, dans ou en dehors d’un site Natura 2000 :
      • les homologations de circuit ;
      • les manifestations de véhicules terrestres à moteur hors voie publique soumises à autorisation (enduro, courses sur circuit temporaire…) à l’exception des courses sur circuit homologué à titre permanent, ayant fait préalablement l’objet d’une évaluation des incidences, lors du renouvellement d’homologation) ;
      • les épreuves ou compétitions sportives à moteur ou non sur voie publique soumises à déclaration ou autorisation délivrant un titre national ou international ou dont le budget d’organisation dépasse 100 000 €.

Dans les seuls sites Natura 2000 :
      • les épreuves sportives hors voie publique (partiellement ou en intégralité) soumises à déclaration qu’elles soient ou non organisées sous l’égide de fédérations sportives agréées (UFOLEP, fédérations française de cyclotourisme, de cyclisme, de motocyclisme, de sports automobiles…) dès lors qu’elles se situent en tout ou partie sur un site Natura 2000 ;
      • les épreuves sportives à moteur ou non soumises à autorisation qui se déroulent sur voie publique lorsque les installations associées à l’épreuve (terrains utilisés directement par la manifestation, ainsi que les parkings, podiums, aires d’arrivée et de départ, etc.…) se situent en tout ou partie sur un site Natura 2000 ;
      • les concentrations ou manifestations de véhicules à moteur sur voie publique soumises à déclaration ou autorisation, dès lors qu’elles se situent en tout ou partie sur un site Natura 2000.

Les autres manifestations
  
Sur l’ensemble du département de l’Eure, dans ou en dehors d’un site Natura 2000 :
      • les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L.133-1 et R.133-3 du Code de l’Aviation civile, qu’elles se situent ou non en tout ou partie sur un site Natura 2000 ;
     • les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration (rassemblements de plus de 500 personnes du type « rave party » et festival musical en plein air), qu’ils se situent ou non en tout ou partie sur un site Natura 2000 ;
      • les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration (rassemblements de plus de 1500 personnes avec entrée payante en plein air), qu’elles se situent ou non en tout ou partie sur un site Natura 2000.

Dans certains sites Natura 2000 :
      • l’autorisation d’un établissement d’activités physiques et sportives de type ball-trap permanent ou temporaire, lorsqu’il est situé à l’intérieur ou à moins d’un kilomètre des ZPS « estuaire et marais de la Basse Seine » et « terrasses alluviales de la Seine » ;
      • l’établissement d’aires d’envol et d’atterrissage des ULM, montgolfières, hydravions et planeurs, lorsqu’il est situé à l’intérieur ou à moins d’un kilomètre des ZPS « estuaire et marais de la Basse Seine » et « terrasses alluviales de la Seine ».

LES SITES NATURA 2000

Si la manifestation doit être comprise dans un site Natura 2000 pour faire l’objet d’une étude d’incidence, il suffit de consulter le site Internet de la DREAL Haute-Normandie pour le savoir :
https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/nature.map et de suivre les étapes suivantes :

1) choisir le département puis la commune dans le cadre en haut à gauche et cliquer sur « localiser »;

2) dans « légende » cocher les cases :
      • sites Natura 2000 directive habitats ;
      • sites Natura 2000 directive oiseaux.

L’ÉTUDE D’INCIDENCE

Si la manifestation prévue est concernée par l’étude d’incidence, un formulaire doit être rempli par l’organisateur et envoyé avec le dossier général d’autorisation ou de déclaration auprès de l’autorité compétente :
      • Préfet, pour les manifestations sportives, les manifestations aériennes, l’autorisation d’un établissement d’activités physiques et sportives de type ball-trap permanent ou temporaire, l’établissement d’aires d’envol et d’atterrissage des ULM, montgolfières, hydravions et planeurs et les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical ;
      • Maire, pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration (rassemblements de plus de 1500 personnes avec entrée payante en plein air).

Une analyse de l’impact de la manifestation sera alors réalisée et pourra déboucher éventuellement sur des modifications quant à son déroulement.

CONTACT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau, Biodiversité, Forêts
1, Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 Évreux Cedex

Tél. : 02.32.29.62.90
Courriel : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr