Manifestations sportives : Nautique

TEXTES APPLICABLES

Code des transports : article R.4241-38 du Code des Transports

RÈGLEMENTATION

Sont soumises à autorisation :
      • les manifestations réclamant la privatisation d’un plan d’eau, se déroulant sur la Seine ou entravant la navigation.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE

La préfecture est compétente pour instruire les dossiers de manifestations nautiques soumises à autorisation pour l’ensemble du département.

C’est le préfet de département du lieu de la manifestation qui délivre l’autorisation lorsque celle-ci se limite à un département.

Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, chaque préfet de département délivre un arrêté.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Demande d’autorisation de manifestation nautique :

• Le cerfa n°15030*01 indiquant :
      - les noms, adresse postale et électronique et coordonnées de l’organisateur ;
      - l’intitulé de la manifestation, les points kilométriques, la date, le lieu et les horaires ;
      - le nombre maximal de spectateurs attendus lors de la manifestation ;
      - le nombre maximal de bateaux ;
      - les renseignements relatifs au feu d’artifice.

• Un justificatif de l’identité de l’organisateur de la manifestation ;

• Un plan de localisation de la manifestation au 1/5000ème ou un plan du parcours ;

• Une attestation sur l’honneur de l’organisateur certifiant :
      - la conformité à la réglementation des bateaux, engins flottants, établissements flottants et de l’usage qui en sera fait à la date de l’événement ;
      - la possession des documents exigés par la réglementation pour les membres d’équipage.

• Une attestation sur l'honneur de la présence de secours lorsque les règles techniques et de sécurité l’exigent ;

• Une attestation d’assurance conforme au modèle type prévu par la réglementation ;

• Le cas échéant, l'avis du gestionnaire de la voie d'eau (ex : Syndicat mixte de la bas de loisirs de Léry-Poses) ;

• Le cas échéant, un calendrier des manifestations prévues pour l’année en cours précisant au moins pour chaque événement, la dénomination, la date, l’heure, le lieu de départ et d’arrivée avec le PK, le nombre total de bateaux en précisant le nombre de bateaux accompagnateurs, le nombre total de participants, le type de bateaux et enfin si un arrêt de la navigation doit être envisagé ou non.

Dans le cas d’une manifestation avec feu d’artifice dont le périmètre touche un plan d’eau :
      - un plan au moins au 1/5000ème (avec les distances exprimées en mètres) de localisation du tir et du périmètre de sécurité.

DÉLAIS DE TRANSMISSION

L’organisateur d’une demande d’autorisation de manifestation sportive nautique ou autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la navigation fluviale doit déposer un dossier au plus tard 3 mois avant la date de l’événement auprès du préfet territorialement compétent.

TRANSMISSION DU DOSSIER

Les dossiers sont à envoyer soit :

– par courrier :
Préfecture de l’Eure
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives – Manifestations sportives
CS 40011
27020 Évreux Cedex

– par courriel : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr

DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION

L’autorité administrative compétente délivre un arrêté d’autorisation à l’organisateur lorsque le dossier transmis est complet et instruit.
Elle transmet une copie de cet arrêté aux autorités de police locales concernées par la manifestation.