Spectacles pyrotechniques

 
 

Déclaration des spectacles pyrotechniques comprenant des artifices de la catégorie 4 ou de plus de 35kg

Une déclaration préalable doit être adressée par l’organisateur au minimum un mois avant la date prévue du tir au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle dès lors qu’un spectacle pyrotechnique comprend :

  • des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ;
  • des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

L’absence de respect de ce délai ou la transmission d’un dossier incomplet ou insuffisant en termes de sécurité entraînera l’absence de délivrance du récépissé de déclaration. Le fait d’utiliser des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre sans obtenir ce récépissé de déclaration est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Réglementation applicable

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Composition du dossier

Il vous appartient de compléter le formulaire cerfa de déclaration et de l’adresser aux services de la préfecture, accompagné des pièces suivantes :

  • le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la zone réservée au public et les barrières de sécurité mises en place, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que les voies d'accès à ces points ;
  • la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage (exemples : courrier d’information aux riverains dont l’habitation se situe dans le périmètre de sécurité, arrêté municipal portant interdiction de circulation et stationnement dans une rue située dans le périmètre de sécurité) ;
  • en cas d'utilisation d'artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d'articles pyrotechniques de la catégorie T2 : la copie de l'agrément préfectoral et du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
  • en cas d'utilisation d'artifices de divertissement destinés à être lancés à l'aide d'un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 : la copie de l'agrément préfectoral en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
  • la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant la dénomination commerciale, le calibre, la catégorie de classement, le numéro d'agrément ou le numéro de certification CE de type ;
  • l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité au nom de l’artificier ou de la personne morale le missionnant ;
  • en cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement et les distances d'isolement ;
  • l’avis favorable du maire de la commune où se déroule le spectacle.

Ce dossier peut être adressé :

PRÉFECTURE DE L’EURE
Cabinet / Direction des sécurités / Bureau des polices administratives
Boulevard Georges Chauvin
CS 40011
27020 ÉVREUX cedex

Cas particulier des spectacles pyrotechniques réalisés a proximité de la Seine

Si le spectacle pyrotechnique est tiré depuis les berges de la Seine ou qu'il crée un impact sur cette voie navigable ou sur la navigation (distances de sécurité débordant sur la Seine notamment), le règlement général de police de la navigation intérieure exige une autorisation spéciale émanant de Voies navigables de France (VNF).

Dans ce cas de figure, la demande doit être déposée auprès des services de la préfecture au minimum trois mois avant la date prévue du tir. Ce délai est nécessaire pour permettre à VNF d’instruire la demande.

Pour ce faire, téléchargez le formulaire de demande d'autorisation et la notice explicative ci-dessous.

> formulaire de demande d'autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Ce formulaire, outre les autres pièces exigées pour la déclaration d’un spectacle pyrotechnique (cf. « Composition du dossier » ci-dessus), doit être accompagné des pièces suivantes :

  • un courrier de demande d'autorisation signé de l'organisateur ;
  • la copie d’une pièce d'identité en cours de validité ;
  • un plan de la localisation de la manifestation ;
  • en cas d'usage, une attestation sur l'honneur de leur conformité à la réglementation et de la détention par les membres d'équipage des titres obligatoires ;
  • un engagement de paiement de la redevance domaniale (les collectivités territoriales bénéficient de la gratuité pour une manifestation par an en priorité pour les fêtes nationales ou pour une autre date à condition que la manifestation soit à caractère non lucratif).

Stockage temporaire des pièces et feux d'artifices

Le stockage, en vue d'un spectacle pyrotechnique, au voisinage des lieux du spectacle, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est autorisé pendant une durée maximale de quinze jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique.

Le stockage momentané doit respecter les dispositions du Titre Ier de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre .

Il n'est autorisé que dans le voisinage des lieux du spectacle pyrotechnique.

Le site de stockage doit être isolé conformément aux prescriptions suivantes :

  • aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de 50 m ;
  • aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 m.

Le site de stockage ne peut être situé à moins de 100 m d'émetteurs radio ou radar ou de lignes de haute tension.

Le stockage ne peut avoir lieu dans un des endroits définis ci-après :

  • un appartement ;
  • une habitation ;
  • un immeuble disposant de lieux d'habitation ;
  • un établissement recevant du public ;
  • un immeuble de grande hauteur ;
  • un sous-sol ;
  • une cave ;
  • un étage.

D’autres prescriptions en matière de lieu de stockage, de manipulation sont indiquées dans l’arrêté du 31 mai 2010.

Le maire de la commune où se déroule le stockage momentané contrôle le respect des prescriptions relatives au stockage et impose, le cas échéant, des mesures supplémentaires de prévention contre l'incendie.

Dans le cas où le lieu de stockage se trouve dans une commune différente du lieu du spectacle pyrotechnique, l'organisateur du spectacle transmet au maire de la commune où s'effectue le stockage les informations suivantes au moins un mois avant le spectacle :

  • le lieu et les conditions de stockage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
  • l'identité de la personne responsable du stockage ainsi que la manière de la joindre immédiatement en cas d'incident.