Acquisition, détention, et usage des artifices de divertissement

 
 

Par nature, les artifices de divertissement comportent des risques pour leur utilisateur mais également pour les personnes situées à proximité.

La réglementation définit les conditions d’utilisation des pièces d’artifices les plus dangereuses de des catégories 4 et T2, mais également de certains artifices de divertissement pouvant être lancés par un mortier (catégories 2 et 3).

Définitions (Articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l’environnement)

Article pyrotechnique : tout article contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue.

Artifice de divertissement : un article pyrotechnique destiné au divertissement.

Article pyrotechnique destiné au théâtre : tout article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue.

Catégories des artifices de divertissement :

  • Catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation ;
  • Catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées ;
  • Catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine ;
  • Catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l’expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.

Catégories des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

  • Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible ;
  • Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

Vente et délivrance des articles pyrotechniques

Conditions d’âge :

En application de l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement :

  • les artifices de divertissement de catégorie 1 sont en vente libre aux personnes âgées de plus 12 ans ;
  • les artifices de divertissement des catégories 2 et 3 sont en vente aux personnes majeures titulaires d’un agrément ;
  • les artifices de divertissement des catégories 4 sont en vente aux personnes majeures titulaires d’un certificat de qualification et d’un agrément ;
  • les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1 sont en vente libre aux personnes majeures ;
  • les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 sont en vente aux personnes majeures titulaires du certificat de qualification et d’un agrément.

Compétences requises :

La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement des catégories 4 et T2 ne peut être effectuée qu’aux personnes pouvant justifier que leur utilisation ne sera effectuée que par des personnes possédant les compétences particulières requises (certificat de qualification et agrément). Il en est de même également pour les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier (agrément).

Conformité des articles pyrotechniques :

Les distributeurs vérifient que le produit porte le ou les marquages de conformité obligatoires et est accompagné des documents exigés : notice d’emploi et documents attestant la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité.

Le certificat de qualification

Le certificat de qualification est composé de deux niveaux 1 et 2 et vaut reconnaissance des connaissances particulières pour la manipulation des articles C4 et T2.

Niveau 1 : Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 1 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu'elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie 4 ou T2, à l'exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques techniques suivantes :

  •  la quantité de matière active ne dépasse pas 500 g par produit.
  •  le diamètre du mortier est inférieur à 50 mm s'il s'agit de marrons d'air ou inférieur à 105 mm s'il s'agit d'autres articles pyrotechniques tirés par un mortier.
  •  les angles d'ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30 degrés.

Niveau 2 : Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 2 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d'articles pyrotechniques. Elles ne peuvent l’obtenir qu’après avoir été titulaire depuis au moins un an du certificat niveau 1 et ce, même si la personne a suivi avec succès, avant cette première année, sa formation de niveau 2.

Le préfet délivre par arrêté le certificat de qualification du niveau correspondant :

  • Le certificat de qualification niveau 1 a une durée de validité de cinq ans.
  • Le certificat de qualification niveau 2 a une durée de validité de deux ans.

Faute de renouvellement du certificat de qualification niveau 2, son titulaire dispose pour une durée de cinq ans à compter de la date d’échéance de celui-ci d’un certificat de qualification niveau 1.

Première demande de délivrance d’un certificat de qualification

Pour chacun des niveaux, le demandeur d'un certificat de qualification doit fournir les documents suivants, délivrés par un organisme de formation agrée :

  •  une attestation de fin de stage définie datant de moins de cinq ans et correspondant au niveau sollicité ;
  •  une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances datant de moins de cinq ans et correspondant au niveau sollicité.

Niveau 1 : Le demandeur apporte également la preuve de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de cinq ans précédent sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 et doivent être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 1 ou 2.
 La preuve peut consister en la production de bulletins de paye, attestations de l’organisateur du spectacle, mention sur le carnet de tir…

Niveau 2 : Le demandeur fournit également son certificat de qualification niveau 1 délivré au moins un an auparavant et apporte la preuve de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 et doivent être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 2.

La preuve peut consister en la production de bulletins de paye, attestations de l’organisateur du spectacle, mention sur le carnet de tir…

Le dossier de demande est à envoyer au préfet du département du lieu de résidence. Pour l'Eure, l'adresse est la suivante :

PRÉFECTURE DE L’EURE
Cabinet / Direction des sécurités / Bureau des polices administratives
Boulevard Georges Chauvin
CS 40011
27020 ÉVREUX cedex

Demande de renouvellement du certificat de qualification

Le titulaire du certificat de qualification niveau 1 ou niveau 2 dépose sa demande de renouvellement avant la date d’expiration de celui-ci.

Niveau 1 : Le demandeur justifie, à la date de sa demande, de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 sur une période maximale de cinq ans précédant sa demande.

Niveau 2 : Le demandeur justifie, à la date de sa demande, de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2 sur une période maximale de deux ans précédant sa demande.

Le dossier de demande est à envoyer au préfet du département du lieu de résidence. Pour l'Eure, l'adresse est la suivante :

PRÉFECTURE DE L’EURE
Cabinet / Direction des sécurités / Bureau des polices administratives
Boulevard Georges Chauvin
CS 40011
27020 ÉVREUX cedex

L’agrément préfectoral relatif à la mise en en œuvre d’articles pyrotechniques de catégories 4 ou T2 ou d’articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier

Depuis la publication du décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 modifiant le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, l’obtention d’un agrément préfectoral est obligatoire :

  • pour l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier.
  • pour l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices des catégories 4 et T2, en plus du certificat de qualification.

L’agrément est délivré après enquête administrative prévue aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure.

Le dossier de demande doit comporter :

  •  le formulaire de demande précisant les nom, prénom, date de naissance, adresse et coordonnées du demandeur ;
  •  la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

> Formulaire de demande d'agrément artificier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Le dossier de demande est à envoyer au préfet du département du lieu de résidence. Pour l'Eure, l'adresse est la suivante :

PRÉFECTURE DE L’EURE
Cabinet / Direction des sécurités / Bureau des polices administratives
Boulevard Georges Chauvin
CS 40011
27020 ÉVREUX cedex