Je suis demandeur d'asile / J'ai obtenu la protection par l'OFPRA

 
 

Je veux demander l'asile

Pour demander l’asile, vous devez obligatoirement vous rendre à la Structure de Premier Accueil pour Demandeurs d’Asile (SPADA) de France Terre d’Asile (FTDA) qui se situe à Évreux.
La SPADA se chargera de vous prendre un rendez-vous auprès du Guichet Unique pour Demandeur d’Asile (GUDA) situé à la préfecture de Seine-Maritime à Rouen.
Le GUDA enregistrera alors votre demande d’asile et vous délivrera une 1ère attestation de demandeur d’asile (ADA) ainsi qu’un livret de demande d’asile à renvoyer à l’OFPRA sous 21 jours.

Je veux renouveler mon attestation de demandeur d'asile

Pour renouveler ou changer l’adresse de votre ADA, vous devez obligatoirement prendre rendez‑vous via le site internet de la préfecture au guichet asile.
Le renouvellement de l’ADA ne pourra intervenir que 5 jours maximum avant la date de fin de validité.

Le jour du rendez-vous, vous devez obligatoirement vous munir de l’ADA originale ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si vous avez perdu votre ADA, vous devez établir une attestation de perte sur l’honneur.

En cas de non présentation de ces documents ou de retard significatif, votre rendez-vous sera annulé.

Je veux travailler

Vous ne pouvez pas obtenir d’autorisation de travail pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de votre demande d’asile par l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides.

Si l’OFPRA n’a pas statué sur votre demande d’asile dans un délai de 6 mois, vous pouvez demander une autorisation de travail.
La démarche doit obligatoirement être faite par votre employeur. Pour effectuer cette démarche les employeurs doivent faire la demande en suivant le lien suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/

Pour toute question sur la mise en œuvre de ces nouvelles modalités les employeurs peuvent bénéficier de l’appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable au : 0 806 001 620

Je viens d'obtenir le statut de réfugié / protection subsidiaire

Si l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides ou la CNDA vient de vous accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous via le site internet de la préfecture au guichet asile.
Vous ne devez pas attendre la fin de validité de votre ADA.

Le jour du rendez-vous, vous devez obligatoirement vous munir de l’ADA originale, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi que de 4 photos conformes.

Un récépissé valable 6 mois vous sera délivré. Ce récépissé vous autorise à travailler.
Une demande de visite d’accueil est également effectuée pour vous auprès de l’OFII.

Je viens d'avoir 18 ans

Si vous venez d’avoir 18 ans et que vous bénéficiez d’une protection internationale durant votre minorité, vous devez solliciter auprès de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides un certificat de protection pour enfant réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou un courrier de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides mentionnant le maintien de la protection suite à votre majorité.

Vous devez ensuite obligatoirement prendre rendez-vous via le site internet de la préfecture au guichet asile.

Le jour du rendez-vous, vous devez obligatoirement vous munir d’une photocopie du document de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides mentionnant le maintien de votre protection, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi que de 4 photos conformes.

Un récépissé valable 6 mois vous sera délivré. Ce récépissé vous autorise à travailler.
Une demande de visite d’accueil est également effectuée pour vous auprès de l’OFII.

Je veux renouveler mon récépissé

Pour renouveler ou changer l’adresse de votre récépissé, vous devez obligatoirement prendre rendez‑vous via le site internet de la préfecture au guichet asile.
Le renouvellement de l’ADA ne pourra intervenir que 5 jours maximum avant la date de fin de validité.

Le jour du rendez-vous, vous devez obligatoirement vous munir du récépissé original ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si vous avez perdu votre récépissé, vous devez établir une attestation de perte sur l’honneur.

En cas de non présentation de ces documents ou de retard significatif, votre rendez-vous sera annulé.

Je veux demander mon premier titre de séjour

Pour demander votre 1er titre de séjour, vous devez obligatoirement être en possession :
– du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) signé à l’OFII ou de la dispense de signature du CIR ;
– du certificat de naissance établi par l’OFPRA.

Vous devez obligatoirement prendre rendez‑vous via le site internet de la préfecture au guichet asile.

Le jour du rendez-vous, vous devez obligatoirement vous munir des photocopies de ces 2 documents, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d’1 photo conforme.

Vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de validité de votre récépissé pour demander votre 1er titre de séjour.

La fabrication de votre titre de séjour prend environ 1 mois. Une fois le titre fabriqué, vous recevrez un SMS sur votre téléphone portable. À la réception du SMS, vous devez obligatoirement prendre un rendez-vous via le site internet de la préfecture au guichet retrait de titre pour récupérer votre carte de séjour.

Je veux demander un titre de voyage (pour la première fois ou pour un renouvellement)

Pour demander un titre de voyage, vous devez obligatoirement être en possession d’un titre de séjour en cours de validité et à la bonne adresse (uniquement pour les adultes).

Les titres de voyage sont valables pour les adultes et les enfants bénéficiaires d’une protection internationale mais également pour les enfants de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection internationale et n’ayant pas de protection pour eux-mêmes.

Le formulaire de demande de titre de voyage est disponible en préfecture ou en le téléchargeant à partir du lien suivant : Formulaire Titre de Voyage

Une fois le formulaire complété, il est à renvoyer par courrier à la préfecture.
Tout dossier incomplet sera retourné.

Il n’est pas obligatoire d’effectuer un changement d’adresse sur un titre de voyage.

Je souhaite effectuer un réexamen de ma demande d'asile

Pour effectuer une demande de réexamen de votre demande d’asile, vous devez obligatoirement vous rendre à la SPADA de FTDA qui se situe à Évreux.
La SPADA se chargera de vous prendre un rendez-vous auprès du Guichet Unique pour Demandeur d’Asile (GUDA) situé à la préfecture de Seine-Maritime à Rouen.
Le GUDA enregistrera alors votre demande de réexamen.

Je suis sous procédure "Dublin"

La préfecture de l’Eure n’est pas compétente pour gérer ce type de procédure.
Si vous résidez dans le département de l’Eure, vous devez vous rendre auprès de la préfecture de Seine‑Maritime à Rouen.

Je suis membre de famille d'une personne bénéficiant d'une protection internationale

Si vous êtes le parent d’un enfant mineur ayant obtenu une protection internationale, pour demander un titre de séjour, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous via le site internet de la préfecture au guichet première demande.

Si vous venez d’avoir 18 ans, que vous n’avez pas de protection mais qu’un de vos parents est bénéficiaire de la protection internationale, pour demander un titre de séjour, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous via le site internet de la préfecture au guichet première demande.

Si vous êtes le/la conjoint(e) d’une personne ayant une protection internationale, que vous vous êtes marié(e) après l’introduction de sa demande d’asile, pour demander un titre de séjour, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous via le site internet de la préfecture au guichet première demande.

Si vous êtes arrivé(e) en France grâce à la réunification familiale, pour demander un titre de séjour, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous via le site internet de la préfecture au guichet première demande.

Liens utiles

OFPRA : https://www.ofpra.gouv.fr/ – 201, Rue Carnot – 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
OFII : www.ofii.fr – 15, Place de la Verrerie – Immeuble Montmorency I – 76100 Rouen
Préfecture de l’Eure : www.eure.gouv.fr – Boulevard Georges Chauvin – CS 4011– 27020 Évreux Cedex
France Terre d’Asile Évreux : https://www.france-terre-asile.org/accueil/etablissement/plateforme-d-accueil-d-evreux
     Structure de premier accueil d’Évreux
     20, Rue du Plus-Que-Tout – Immeuble Les Monges – Appartement 210 - 27000 Évreux
Préfecture de Seine-Maritime : 7, Place de la Madeleine – 76000 Rouen
DIRECCTE : Cité Administrative – Boulevard Georges Chauvin – 27000 Évreux
Guide du demandeur d’asile : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Guide-du-demandeur-d-asile-en-France