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Rappel des règles applicables aux commerces dans le cadre contre l'épidémie de COVID19

 
 
Rappel des règles applicables aux commerces dans le cadre contre l'épidémie de COVID19

Le préfet de l’Eure a été conduit à prendre plusieurs arrêtés de mise en demeure à l’encontre d’établissements ne protégeant pas leurs clients par le respect des dispositions légales. Ces mises en demeure, si les infractions étaient à nouveau constatées, entraîneront fermeture administrative des établissements concernés.

Il rappelle la nécessité du strict respect des règles d’ouverture, des jauges définies par la réglementation et des mesures sanitaires dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, les magasins et centre commerciaux d’une surface supérieure à 400m² ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10m². Pour les établissements de taille inférieure, la jauge précédente de 8m² par client continue de s’appliquer.

De plus, les établissements de restauration fonctionnant en vente à emporter doivent veiller à éviter tout rassemblement de personnes devant leur commerce.

Tout manquement à ces règles fera l’objet d’une mise en demeure suivie, le cas échéant, d’une procédure de fermeture administrative de l’établissement. Aucune tolérance ne pourra être acceptée.

Pour rappel, en cas de fermeture administrative, les établissements concernés perdent le bénéfice du fonds de solidarité.