Entreprise et énergies : toutes les aides

Mis à jour le 27/10/2022
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles.

L’aide « gaz et électricité » aux entreprises énergo-intensives

Une subvention temporaire d’urgence aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges  (> à 3 % du CAContrat d'avenir 2021) qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’électricité et qui de ce fait subiraient une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE).

Cette mesure, mise en œuvre pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022 a été assouplie : la perte d’EBE n’est plus appréciée sur un trimestre entier mais peut être prise en compte dès lors qu’elle est constatée sur un mois (simplification apportée à compter de la 2ème période de référence juin/juillet/août)

Le dispositif est opéré par la DGFiP depuis le mois de juillet.

Le dépôt de demandes d’aide s’effectue au titre de 4 périodes éligibles :

  • Mars/Avril/Mai 2022 jusqu’au 31 décembre 2022
  • Juin/Juillet/Août 2022 à compter du lundi 03 octobre jusqu’au 31 décembre 2022
  • Septembre/octobre à compter de mi novembre (15 novembre et 31 janvier 2023)
  • Novembre/Décembre à compter de mi janvier 2023 (16 janvier et 24 février 2023)

Les demandes se font sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Elles s’accompagnent des justificatifs : attestations sur l’honneur, fiche de calcul du montant de l’’aide et de l’EBE, factures de gaz et d’électricité … Une attention particulière est demandée sur les calculs. A cet effet un simulateur est mis à disposition sur le site des entreprises pour vérifier les conditions d’éligibilité et évaluer l’aide : → simulateur

Pour plus de détail sur cette mesure : < https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite>

Des mesures de soutien à la trésorerie renforcées

Le PGE Résilience (prêt garanti par l’Etat)

Ce prêt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Il renforce le PGE instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire.

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Toute demande peut être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque.

Ce prolongement ne concerne que les entreprises n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond de 15 % de CA. Pour ces dernières, toute nouvelle demande ne pourra porter qu’au maximum sur la part restante sous ce plafond au titre du PGE Résilience.

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt.

Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer le PGE résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Pour plus de détail sur cette mesure : https://www.economie.gouv.fr/ukraine-lancement-pge-resilience-entreprise

Le prêt à taux bonifié par l’État

Ce prêt (sur 6 ans avec un différé d’un an) s’adresse plus particulièrement aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

Le bouclier tarifaire

Le 14 septembre 2022, la Première ministre, Élisabeth Borne a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d’euros sont éligibles au bouclier tarifaire électricité (décret à venir).

Les recours disponibles en cas de litiges avec votre fournisseur d’énergie

Vous pouvez saisir :

→ Le Médiateur national de l’énergie : si votre entreprise a moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;

→ le Médiateur des entreprises :

  • si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros
  • si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE

Pour plus d’information : https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/

25 engagements des fournisseurs dans une charte pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, de nombreux fournisseurs se sont engagés dans une charte qui comprend 25 engagements. Cette charte, qui porte jusqu'au 30 avril 2024, contient plusieurs points d’importance, notamment :

  • prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,
  • agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
  • favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
  • favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales,
  • privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie,
  • répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

Cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE). Le processus de signature se poursuivra dans les prochains jours afin que l’ensemble des fournisseurs souscrivent à la charte, en particulier ceux des associations signataires.

Des mesures à venir

À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises  consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :

  • Extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels). Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
  • Mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Dans tous les cas, si vous avez des questions,

une adresse mél unique pour les services de l’État dans l’Eure :

pref-resilience-info@eure.gouv.fr