Dotation Politique de la Ville (DPV) - Exercice 2024

Mis à jour le 28/11/2023
La dotation politique de la ville (DP.V) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées au plan urbain. Cette dotation apporte un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Sous réserve en 2024 de l’évolution de la situation au regard des critères prévus par les textes en vigueur, les communes suivantes devraient être éligibles : Évreux, Pont-Audemer, Val-de-Reuil et Vernon.

I. Demande de subvention – Appel à projets 2024

Les communes éligibles à la DPV sont invitées à déposer sur la plateforme dématérialisée un ou plusieurs dossier(s) de demande de subvention accompagné(s) des pièces mentionnées ci-dessous avant le 15 avril 2024.

Lien vers la plateforme de dépôt des dossiers DPV

Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande de subvention :

Télécharger Liste des pièces à transmettre odt ODT - 0,02 Mb - 28/11/2023

Les actions ou les projets financés doivent s’inscrire dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville. Ils peuvent viser les quartiers “politique de la ville”, mais également les zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de “quartier vécu”, ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers “politique de la ville”.

Attention : Aucun projet ne devra connaître un début d’exécution quel qu’il soit avant la notification de l’arrêté attributif DPV 2023.

II. Les opérations éligibles.

La vocation initiale et la spécificité de la Dotation Politique Ville est de financer sur la base d’un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, des projets d’aménagement et du développement urbains.

A ce titre, la couverture de dépenses de fonctionnement par la DPV doit avoir pour objet d’apporter une aide initiale et non renouvelable à la réalisation d’une opération, et ne pas couvrir des charges récurrentes de la commune, en particulier s’il s’agit de dépenses de personnel. Les mêmes dépenses de fonctionnement ne peuvent être soutenues à nouveau les années suivantes.

III. Modalités de paiement

Toutes les demandes de paiement des subventions sont à transmettre via la plateforme dématérialisée dédiée, à laquelle vous pouvez accéder via ce lien.

Télécharger Novembre 2023 - Guide demande de paiement subvention ODT - 0,38 Mb - 28/11/2023
Formulaires utiles :
Télécharger Attestation_dde_acompte_DPV_ Investissement(4) DOC - 0,02 Mb - 28/11/2023
Télécharger Attestation_dde_solde ou totalite_DPV(1) DOC - 0,02 Mb - 28/11/2023
Télécharger Declaration_de_commencement_de_travaux_DPV DOC - 0,02 Mb - 28/11/2023
Télécharger Tableau_factures_acquittees_acompte_ DPV XLS - 0,01 Mb - 28/11/2023
Télécharger Tableau_factures_acquittees_solde_totalité_ DPV XLS - 0,01 Mb - 28/11/2023

IV. Publication et affichage du plan de financement

L’obligation de publication et d’affichage du plan de financement des opérations d’investissement rattachables à des immobilisations corporelles bénéficiant de subvention de personnes publiques pendant l’opération et à son issue sont codifiées à l’article D. 1111-8 du code générale des collectivités territoriales. L’obligation ne concerne pas :

  • les opérations dont le commencement d’exécution est antérieur à octobre 2020 ;
  • les opérations portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques.

Le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 a été pris pour l’application de l’article 83 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique créant l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales.

Ce décret indique que lorsqu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage est dans l’obligation d’en médiatiser le plan de financement de la manière suivante :

  • dans un délai de quinze jours à compter du commencement d’exécution de l’opération : mise en ligne sur son site internet et affichage en mairie ou au siège.
  • Pendant la réalisation de l’opération : affichage en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche.
  • À l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci : apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public.

Les éléments relatifs à la charte graphique applicable sont disponibles ici.

V. Contact

Bureau de la mission politique de la ville :

- Mme Marie-Laure PARIS

- Mme Magali LELIEVRE

Courriel : pref-politique-ville@eure.gouv.fr