Dotation Politique de la Ville (DPV)
En 2023, les critères d’éligibilité cumulatifs sont les suivants :
1. Les communes doivent:
- soit disposer d’une convention telle que visée à l’article 10 de la loi n°2003-710 du 1er aout 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, passée avec l’ANRU au titre du premier programme national de rénovation urbaine, encore active sur le territoire de la commune au 1er janvier 2021 ;
- soit comprendre sur leur territoire un quartier prioritaire connaissant les dysfonctionnement urbains les plus importants.
2. Le pourcentage de la population communale résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) doit être supérieur à 16 %
3. Les communes doivent avoir fait partie, au moins une fois au cours des derniers exercices précédent :
- pour les communes de plus de 10 000 habitants, des 250 premières communes éligibles à la DPV classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges ;
- pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, de l’ensemble des communes éligibles à la DPV.
Dans le département de l'Eure, quatre communes sont éligibles à la DPV en 2023 : Val-de-Reuil, Évreux, Vernon et Pont-Audemer.
I. Demande de subvention – Appel à projets 2023
Les communes éligibles à la DPV sont invitées à déposer sur la plateforme dématérialisée un ou plusieurs dossier(s) de demande de subvention accompagné(s) des pièces mentionnées ci-dessous avant le 28 avril 2023.
Lien vers la plateforme de dépôt des dossiers DPV : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dpv-eure-exercice-2023
Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande de subvention :
Les actions ou les projets financés doivent s’inscrire dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville. Ils peuvent viser les quartiers “politique de la ville”, mais également les zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de “quartier vécu”, ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers “politique de la ville”.
Attention : Aucun projet ne devra connaître un début d’exécution quel qu’il soit avant la notification de l’arrêté attributif DPV 2023.
II. Les opérations éligibles.
La vocation initiale et la spécificité de la Dotation Politique Ville est de financer « sur la base d’un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, des projets d’aménagement et de développement urbains.
A ce titre, la couverture de dépenses de fonctionnement par la DPV doit avoir pour objet d’apporter une aide initiale et non renouvelable à la réalisation d’une opération, et ne pas couvrir des charges récurrentes de la commune, en particulier s’il s’agit de dépenses de personnel. Les mêmes dépenses de fonctionnement ne peuvent être soutenues à nouveau les années suivantes.
III. Modalités de paiement
Toutes les demandes de paiment des subventions sont à transmettre via la plateforme dématérialisée dédiée, à laquelle vous pouvez accèder via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-d-une-subvention-2
Document à joindre :
Memento versement des subventions attribuées au titre de la dotation politique ville.
Les formulaires utiles à télécharger
IV. Contact
Bureau de la mission politique de la ville :
- Mme Marie-Laure PARIS
- Mme Magali LELIEVRE
Courriel : pref-politique-ville@eure.gouv.fr
Documents listés dans l’article
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