Agrément J.E.P

Référence : Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire, pris pour application de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire.

 

Une association qui reçoit l’agrément JEP (Jeunesse et Education Populaire) se voit attribuer une reconnaissance par l’Etat.

C’est aussi :

- la condition, nécessaire mais non suffisante, pour bénéficier de subventions des Ministères en charge de la Jeunesse et de la Vie associative ;

- la condition, parfois nécessaire, pour bénéficier de certaines prestations de la CAF ;

- la possibilité de calculer les charges de Sécurité Sociale sur des bases forfaitaires dans un cadre déterminé par l'URSSAF;

- des tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM.

Conditions à remplir :

L'association doit justifier de 3 ans au moins d'existence, faire la preuve de son intervention dans le domaine de la jeunesse et/ou celui de l'Education Populaire, et de sa capacité à préserver son autonomie vis-à-vis de ses partenaires associatifs, administratifs ou politiques.

Les statuts de l'association doivent garantir :

- la liberté de conscience,

- le respect du principe de non-discrimination,

- le fonctionnement démocratique,

- la transparence de la gestion,

- l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes aux instances dirigeantes, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers.

Décision administrative

L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Un numéro d'agrément est attribué à l'association.

  Contact : Robin BRANCHU - 02 32 24 89 71 – robin.branchu@eure.gouv.fr

Elisabeth GIROUX - 02 32 24 86 05 – elisabeth.giroux@eure.gouv.fr