Evaluation des incidences Natura 2000

Un certain nombre d’activités, plans ou projets se tenant dans le périmètre ou à proximité d’un site Natura 2000 sont soumis à la réalisation d’une « évaluation des incidences ». L’évaluation des incidences (EI) permet de déterminer s’il y a un risque d’altérer les habitats et espèces d’intérêt communautaire des sites Natura 2000.

Le public concerné : particuliers, professionnels, collectivités territoriales et services de l’État.

Tableau synthétique des activités soumises à autorisation administrative en site Natura 2000 dans l'Eure

Deux décrets d’application et des arrêtés préfectoraux fixent les modalités de mise en œuvre des évaluations d’incidences :

  • Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000. Il fixe la liste nationale des projets soumis à EI parmi les projets déjà encadrés par une autre réglementation ;
  •  Une liste locale complémentaire est publiée par arrêté préfectoral en fonction des enjeux locaux (24 items dans l’Eure) ;
  •   Le décret N° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’administration propre à Natura 2000. A partir de la liste nationale de référence du décret, une seconde liste locale sera établie. Elle sera constituée de projets actuellement non soumis à une autre réglementation et qui seront soumis au nouveau régime d’autorisation propre à Natura 2000. Cette liste est publiée par arrêté préfectoral.

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