Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)

Les ESOD sont classées dans trois groupes.
Art. R.427-6 du C.E. : Le ministre inscrit les espèces d’animaux sur chacun de ces 3 groupes pour l’un au moins des motifs suivants :
- Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique
- Pour assurer la protection de la flore et de la faune
- Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles
- Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux) et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.
L’article R.427-8 du C.E. dispose que « Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit, le droit d’y procéder ». Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.
Le 1er groupe : six espèces envahissantes sont classées ESOD sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel : le chien viverin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
Le 2ème groupe : dix espèces sont susceptibles d’être classées ESOD par arrêté ministériel établissant, pour chaque département, la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans celui-ci. Pour l’Eure sont actuellement classés : le renard, la fouine, l’étourneau sansonnet, la corneille noire et le corbeau freux sur l’ensemble du département.
Le 3ème groupe : trois espèces sont classées ESOD par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.
En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
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