1. Réglementation applicable à la publicité, enseignes et préenseignes

La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes s'inscrit dans le prolongement de cet objectif. Le Parlement a voté le 12 juillet 2010 la loi portant ENE qui, en ses articles 36 à 50, réforme le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Cette réforme a été guidée par 3 objectifs principaux:

• une nouvelle répartition des compétences d'instruction et de police entre le préfet et le maire. Dorénavant, seuls les préfets de département sont  compétents lorsqu’il n’existe pas de RLPRèglement Local de Publicité, et dans les cas où il existe une réglementation locale, seuls les maires sont compétents au nom de la commune,
• l'encadrement de nouveaux dispositifs (dispositifs lumineux, bâches...),
• la limitation de l'affichage publicitaire.

Dans le département de l'Eure, deux plaquettes d’information sur l’affichage extérieur sont à votre disposition:

2. Définitions: Qu'est-ce qu'une publicité, une enseigne et une préenseigne?

• Enseigne: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
• Préenseigne: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée,
• Publicité: à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

3. Formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne. Autorisation Préalable (14798*01)

Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne. Déclaration Préalable (14799*01)

Si la commune n’est pas dotée d’un RLPRèglement Local de Publicité, les dossiers doivent être transmis à la: 

DDTM de l'Eure 
 1, avenue du Maréchal Foch
 CS 20018
 27020 Evreux Cedex 

4. Règlement Local de Publicité

Le RLP est un instrument de planification locale de la publicité.  Les communes (ou les EPCI) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles différentes dans le cadre d'un RLP à condition qu'elles soient conformes à la réglementation nationale en cours et aussi plus restrictives.

Avec cet outil opérationnel, la collectivité pourra améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation aux spécificités locales, protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager et spécifier une homogénéisation des dispositifs.

En présence d'un RLP ou d'un RLPi, c'est au maire uniquement que reviennent les compétences de police (et non au préfet). 

1 RLPi et 7 RLP dans l'Eure

Le territoire de l'agglomération Evreux Portes de Normandie : arrêté du 07/02/2023

Bernay : arrêté du 16/06/2011

Gisors : arrêté du 18/12/2018

Le Vaudreuil : arrêté du 06/07/2017

Menneval : arrêté du 30/11/2018

Saint-Aubin-sur-Gaillon : arrêté du 09/02/2015

Saint-Marcel : arrêté du 07/04/2011

Vernon : arrêté du 19/06/2018

5. Charte départementale sur la signalisation d'information locale (SIL)

La règlementation nationale portant sur la publicité extérieure ne permet pas de répondre à toutes les situations de promotions notamment pour certaines activités telles que de loisirs, de gîte, de restauration, etc.

L'alternative réglementaire pouvant répondre à ces besoins est la signalisation d'information locale (SIL) codifiée par le code de la route.

La réalisation de la charte départementale sur la SIL a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires du département en rendant plus visibles les diverses activités économiques et touristiques existantes ou à développer tout en préservant les paysages de la pollution visuelle.

Cette charte est issue d’un travail collaboratif (débuté en 2018) entre collectivités territoriales, piloté par la direction départementale des territoires et de la mer et le conseil départemental, avec l’appui technique du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Afin de concrétiser l’engagement collectif, le 13 novembre 2019, 22 acteurs (EPCI, chambres consulaires, acteurs touristiques,...) ont signé la charte SIL et se sont engagés à l'appliquer.

6. Contacts et informations utiles

Vous trouverez toutes les informations utiles ainsi que le guide pratique édité par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (édition 2014) sur les sites suivants :

Guide pratique: La réglementation de la publicité extérieure.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24357.xhtml 

Au sein de la DDTM de l'Eure, l’unité Planification et Aménagement du Territoire reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. ddtm-publicite@eure.gouv.fr