Charte d’engagement de SNCF Réseau encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

A l'issue de la période de consultation, il a été constaté qu'aucune observation n'avait été formulée.

Les conclusions conduisent à émettre un avis favorable à l'approbation de la charte proposée à l'approbation du public.

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC :  

CHARTE D’ENGAGEMENTS RELATIVE A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

L’utilisation des produits phytosanitaires fait l’objet de règles européennes et nationales qui protègent les populations susceptibles d’être exposées. En 2019, le Gouvernement a adopté un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non-traitement (ZNT) vis-à-vis des riverains. Ce dispositif a pour objectif d’établir des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les utilisateurs à proximité des zones habitées ou des lieux où se trouvent des travailleurs présents de façon régulière.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, promulguée le 1er novembre 2018, a instauré ces mesures de protection
définies au III de l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, notamment les distances minimales de sécurité de 20 mètres, 10 mètres ou 5 mètres selon les produits utilisés et les types de cultures. L’utilisation de ces produits peut s’inscrire dans le cadre de chartes d’engagement des utilisateurs, formalisées :

• A l’échelle départementale et soumises à l’approbation du préfet après consultation du public.
• Pour les usages non agricoles, les dispositions applicables à l'approbation par les préfets sont identiques, en termes de conditions de consultation du public.

La seule différence introduite par la réglementation prévoit que "pour les usages non agricoles, dans l'hypothèse où plusieurs départements sont concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l' article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de l'adoption de la charte par chacun des préfets concernés (…).

Toutes ces chartes peuvent réduire les distances de sécurité minimales d’utilisation des produits à la condition qu’elles comportent des mesures apportant des garanties équivalentes.

Ces distances s’appliquent aux zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément à ces bâtiments ainsi que les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

Le 19 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que les modalités d’élaboration et les conditions de concertation des chartes départementales n’étaient pas conformes aux exigences constitutionnelles. Dans sa décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État demande au Gouvernement de renforcer la réglementation encadrant l’épandage des pesticides pour mieux protéger les populations dans un délai de six mois. Il ajoute la nécessité de prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation de ces produits.

Le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022 sont venus étendre le périmètre des mesures de protection aux salariés régulièrement présents et réviser le contenu et les modalités d’approbation des chartes d’engagement.

En répondant à ces évolutions réglementaires, une nouvelle charte d’engagements a été proposée par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau.

Une première charte d’engagements avait été formalisée en 2021 à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau sur le territoire national dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte ci-joint.

Une consultation du public est mise en place par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure afin d’adopter la nouvelle charte d’engagement de la SNCF Société nationale des chemins de fer français au niveau du département.

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 26 août 2022 au 16 septembre 2022.

Un exemplaire papier est à disposition à l’accueil de la DDTM direction départementale des territoires de la mer de l'Eure.

Le document suivant est mis à disposition dans la présente consultation :

• le projet de charte

Le public peut faire valoir ses observations :

• par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
• par courrier à l’adresse suivante : DDTM de l’Eure -  Service SEBF, 1 avenue du Maréchal Foch, CS 20018, 27020 ÉVREUX CEDEX.