Projet d’arrêté portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrororax carbo sinensis) – Campagne 2021/2022
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
Note de synthèse des observations au 12 octobre 2021
Article créé le 21.09.2021
Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe du projet d’arrêté portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Eure.
Le grand cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées tant au niveau européen qu’au niveau national.
Il occasionne toutefois dans le département de l’Eure une prédation importante des populations piscicoles en cours d’eau, étangs et piscicultures.
Afin de prévenir ces dégâts, des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par le préfet en application de l’article L.411-2-4 et R.411-6 du code de l’environnement, dans l’intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures lorsqu’il est démontré que les solutions alternatives n’ont pas obtenu de résultats satisfaisant et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l’espèce dans un bon état de conservation.
L’objectif est de limiter les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations de poissons menacées et pour les piscicultures situées à proximité des rivières.
L’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixe pour le département de l’Eure un quota maximum de 325 grands cormorans en eaux libres et 50 en plans d'eau et piscicultures.
Le projet d’arrêté préfectoral soumis à consultation définit au niveau départemental le cadre dans lequel le quota de 50 grands cormorans sur les eaux libres et 50 grands cormorans sur les plans d’eau et piscicultures pourra être prélevé.
- Projet d’arrêté portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrororax carbo sinensis) – Campagne 2021/2022
- Rapport de recensement des effectifs hivernants 2018 des grands cormorans
- Rapport de recensement des effectifs nicheurs 2018 des grands cormorans
La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 21 septembre au 11 octobre 2021.
Le public peut faire valoir ses observations :
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante : DDTM de l’Eure
Consultation arrêtés chasse
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