Projet d'arrêté : piégeage des nuisibles dans les secteurs avec présence de la loutre d'Europe
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
Article créé le 04.03.2021
Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur un projet d'arrêté dans le département de l’Eure.
Le projet d’arrêté a pour objectif de fixer la liste des secteurs du département où la présence de la loutre d’Europe est présente et de prévoir des conditions de piégeage pour les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur ces cours d’eau de manière à protéger la loutre.
Dans les secteurs du département où l’espèce protégée de la loutre est présence, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les cours d’eau et jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, à l’exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
La consultation a été ouverte sur le site internet des services de l’État du 4 au 24 mars 2021 inclus.
À l’issue de cette période de consultation, il a été constaté qu’aucune observation n’avait été
formulée.