NOTE DE SYNTHESE

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Article créé le 6 mai 2022

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur un projet d'arrêté dans le département de l’Eure.

Le présent projet d’arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 27 avril 2022 qui a donné un avis favorable.

L’arrêté a pour objectif de prévoir par espèce un nombre d’animaux à chasser compris entre un minimum et un maximum sur un territoire donné. L’intervalle compris entre ces deux valeurs constitue la fourchette que doivent respecter les plans de chasse individuels qui relèvent de la responsabilité du Président de la Fédération Départementale des chasseurs.

Elle vise à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles et forestières. Elle tend à assurer le développement durable des populations d’ongulés sauvages et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

En application de l’article L.425-8 du code de l’environnement et pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l’État dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.

 Projet d’arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse – Campagne 2022/2023.

Carte des massifs "Grand gibier"

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 6 au 26 mai 2022.

Le public peut faire valoir ses observations :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante :

DDTM de l’Eure

Consultation arrêtés chasse

1 Avenue Maréchal Foch

CS 20018

27020 EVREUX Cedex