Comment calculer le montant de vos taxes ?

Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations d'urbanisme. N’oubliez pas de les prévoir dans votre budget !

1- La Taxe d’Aménagement (TA)

Mode de calcul :

Surface taxable totale de la construction x valeur forfaitaire x Taux

Surface taxable de la construction = somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.

Valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable : ce taux est fixé annuellement par décret. Il était de 693 €/m² en 2012, 724 €/m² en 2013, 712 €/m² en 2014, 705 €/m² en 2015, 701 €/m² en 2016, 705 €/m² en 2017, 726 €/m² en 2018, 753 €/m² en 2019 et 759 €/m² en 2020, 767 €/m² en 2021 et 820 €/m² en 2022.

Taux : il est composé d’une part communale et d’une part départementale

• part communale : le taux voté par la commune varie de 1 à 5% mais il peut atteindre un maximum de 20% dans les secteurs nécessitant des travaux substantiels d’équipements publics. Pour connaître le taux affecté à votre projet, consultez le tableau ci-dessus ou renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée s'il se situe dans un secteur particulier.
• part départementale : ne peut excéder 2,5% (pour 2012 à 2022, le département de l'Eure a fixé ce taux à 2,5%) 

Taxations spécifiques : 

Certaines installations ou aménagements sont taxés en fonction d’une valeur spécifique : bassin des piscines (200 €/m²), panneaux photovoltaïques au sol (10 €/m²), éoliennes d’une hauteur > 12 m (3 000 € l’unité), emplacement de tentes, caravane ou "mobil-home" (3 000 € par emplacement), Habitation Légère de Loisirs (10 000 € par emplacement). Les places de stationnement extérieures à la construction sont taxées en fonction de leur nombre (2 000 € minimum par emplacement).

Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit comme suit :

Surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) x

valeur forfaitaire x Taux

Abattements et exonérations de taxe d’aménagement : certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (le calcul sera établi sur la base de 410 € /m², valeur 2022). D’autres sont exonérés de plein droit ou de manière facultative sur délibération des collectivités territoriales.

Exemple de calcul de taxe d’aménagement concernant la construction d’une maison individuelle de 150 m² de surface taxable (garage compris) et comportant 2 places de stationnement extérieures. Taux communal : 5% - Taux départemental : 2,5 %

* Si la surface taxable existante avant travaux est supérieure à 100 m², il n'y a pas d'abattement de la valeur forfaitaire.

La Taxe d’Aménagement est versée :

Pour les dossiers déposés en mairie AVANT le 1er septembre 2022 :

• en 2 parts égales, 12 puis 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire
• à l’échéance de 12 mois si le montant n’excède pas 1 500 euros ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif

Pour les dossiers déposés en mairie APRES le 1er septembre 2022 :

• en 2 parts égales, 90 jours après la déclaration de l'achèvement fiscal du projet (hors DAACT), puis 6 mois après le 1er versement
• à l’échéance de 90 jours si le montant n’excède pas 1 500 euros ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif

2- La Redevance d'Archéologie Préventive - RAP (article L 524-1 et suivants du code du patrimoine).

Cette redevance contribue au financement de l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques.

Elle est due dès que les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol.

Son taux est fixé à 0,40% et elle est calculée selon les mêmes modalités que la Taxe d'Aménagement :

3- Participations versées aux collectivités

En fonction de la nature et de la localisation de votre projet, vous pouvez également être redevable des participations ci-après (renseignez-vous auprès de votre mairie) :

• participation pour voirie et réseaux (PVR) : article L 332-6-1, 2°d du code de l’urbanisme,
• participation pour non réalisation des aires de stationnement imposées par le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme (PNRAS) : articles L332-6-1 b et L 123-1-2 du code de l’urbanisme,
• participation pour équipements publics exceptionnels (ne concerne que les installations à caractère agricole, commercial, industriel ou artisanal nécessitant des équipements publics spécifiques) : articles L 332-6-1 c et L 332-8 du code de l’urbanisme,
• financement au titre d’une convention de projet urbain partenarial (PUP), auquel cas la TA n'est plus due sur une période de 10 ans maximum.
• financement des équipements propres prévus à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme

Si vous ne construisez plus :

Il vous appartient de déposer en mairie une demande d'annulation de votre arrêté de construire, afin que soit procédé à l'annulation des taxes auxquelles vous avez été assujettis. Vous avez jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant l'émission du premier titre de perception (ou du titre unique).

Si vous déménagez dans les deux ans après l'autorisation :

Veuillez signaler à la DDTM de l'Eure tout changement d'adresse intervenant dans les deux ans après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme pour éviter d'éventuelles pénalités.

Pour en savoir plus consultez le site ministériel et le site service public fiscalité de l'aménagement de l'urbanisme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263