Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH)

Mis à jour le 03/05/2023

Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH)

L'article 68 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a instauré le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) dans chaque département afin d’assurer la cohérence entre les politiques de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des programmes locaux de l’habitat (PLH) et celles menées sur le reste du département et de permettre ainsi de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales.

Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées dans le Code de l’Habitation et de la Construction aux articles L. 302-10 à L.302-12.

Le PDH a pour objectifs :

  • d’assurer la cohérence territoriale, en établissant une complémentarité des orientations entre les territoires et en définissant des orientations en matière d’habitat sur l’ensemble du département. Le PDH doit reprendre les orientations des schémas de cohérence territoriale (ScoT) et des programmes locaux de l’habitat (PLH) lorsqu’ils existent.
  • d’assurer la cohérence entre politique de l’habitat et politique sociale, notamment pour apporter une réponse adaptée aux besoins en logements et en hébergement des personnes défavorisées définis dans le programme d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
  • de faciliter la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme
  • de définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation

Le PDH s’applique sur l’ensemble du territoire départemental et comprend :

  • un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement,
  • un document d’orientations comprenant les principes et objectifs permettant de définir les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement des populations,
  • un dispositif d’observation, permettant un suivi et une évaluation du contexte et des politiques mises en œuvre.

Le PDH 2021-2026 de l’Eure a été approuvé conjointement le 03 mars 2022 par le Préfet de l’Eure et le Président du Conseil Départemental de l’Eure. Il fait suite à un deuxième PDH établi en 2014.

À partir du diagnostic établi sur l’ensemble du territoire eurois, le document d’orientation identifie quatre orientations stratégiques :

  • Mobiliser le parc existant pour répondre aux besoins en logement et maintenir son attractivité
  • Poursuivre le développement de l’offre neuve de manière ciblée et territorialisée
  • Coordonner les moyens pour répondre ensemble aux publics cibles du PDH
  • Mobiliser et faire vivre le PDH

Les documents constitutifs du PDH peuvent être téléchargés à l’aide du lien suivant :

Télécharger Arrêté d’approbation du PDH de l’Eure 2021-2026 PDF - 0,06 Mb - 03/05/2023
Télécharger PDH de l’Eure 2021-2026 PDF - 20,24 Mb - 03/05/2023