Paiements PAC 2021

PAIEMENTS PAC Politique agricole commune

Paramètres définitifs au titre de la campagne 2021

Des avances ont été payées à compter du 16 octobre 2021 à hauteur de 70 % pour l’ensemble des aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement en faveur des Jeunes Agriculteurs) et pour la plupart des aides couplées animales (aides ovines, caprines, bovins allaitants et bovins laitiers) et à hauteur de 85 % pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). En raison d’une instruction partielle des dossiers à cette date, ces avances ont été réalisées sur la base de paramètres de paiement provisoires.

Les paramètres de paiement du solde réévalués au regard des données d’instruction sont les suivants :

1. Les aides découplées

1.1 Paiement de base

a) Valeurs de service des DPB attribués par la réserve Hexagone

La valeur de service des DPB attribués ou revalorisés pour l’Hexagone est établie à 114,38 €/droit.

b) Rabots pour alimenter la réserve

Au vu des demandes de dotation et des montants disponibles en réserve, il n’est pas nécessaire de procéder à une réduction linéaire de tous les DPB en faveur de la réserve. Les dotations relatives aux programmes facultatifs « grands travaux » peuvent donc être honorées dès lors qu’elles sont jugées éligibles.

1.2 Paiement redistributif

Le paiement redistributif est versé en complément des 52 premiers DPB activés par l’agriculteur après application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

L’enveloppe dédiée au paiement redistributif au titre de 2021 demeure à 10 % de l’enveloppe totale des aides directes depuis 2016 (contre 5 % en 2015).

Le montant unitaire du paiement redistributif (ratio entre le montant de l’enveloppe et le nombre total de DPB éligibles) est fixé à 49,30 €/DPB activé, soit 18,91 % du paiement national moyen.

1.3 Paiement en faveur des Jeunes Agriculteurs

Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est versé en complément des 34 premiers DPB activés par l’agriculteur éligible sans application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

Après la mobilisation de 15,3 M€ de disponibilités en réserve de DPB inutilisées, le montant unitaire du paiement en faveur des jeunes agriculteurs a été fixé à 102 €/DPB activé, soit 39,12 % du paiement national moyen.

Pour mémoire, sur les campagnes 2015 à 2017, le paiement ne pouvait être versé que pendant les 5 premières années suivant l’installation. Le montant unitaire du paiement JA était de68,12 €/DPB activé. Depuis 2018, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs peut être versé pendant 5 années consécutives à compter de la première demande. En 2018 et en 2019, les nouvelles règles et la mobilisation du reliquat de la réserve de DPB avaient permis d’augmenter le montant unitaire respectivement à 88,15 € et à 90 € par droit activé. En 2020, le montant unitaire du paiement JA était de 102 €/ha.

1.4 Paiement vert

Le paiement vert est proportionnel à la valeur du paiement de base. Avant application d’éventuelles réductions et sanctions, le bénéficiaire perçoit au titre du paiement vert un montant proportionné de la valeur de ses DPB activés en 2021.

Coefficient de proportionnalité par campagne :

Campagne 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Coefficient de proportionnalité 0,6124 0,6818 0,6900 0,6983 0,7030 0,7050 0,6915

2.Les aides couplées

2.1 Les aides couplées animales

a) Aides caprines

Le montant unitaire de l’aide caprine correspond au ratio entre le montant de l’enveloppe consacrée à cette aide et le nombre d’animaux éligibles.
Le montant unitaire définitif est fixé à 15 € par animal éligible (au lieu de 14,80 € pour le versement de l’avance).

b) Aides ovines

Le montant unitaire de l’aide ovine de base correspond au ratio entre le montant de l’enveloppe consacrée à cette aide et le nombre d’animaux éligibles.
Le montant définitif est fixé à 21,90 € par animal éligible pour le versement du solde (au lieu de 19 € pour le paiement de l’avance), auquel s’ajoute une majoration de 2 € par brebis pour les 500 premières brebis.

Le montant définitif de l’aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6,25 € par animal éligible (au lieu de 6 € pour le paiement de l’avance).

c) Aides aux bovins allaitants et aides aux bovins laitiers

Les montants unitaires des aides aux bovins allaitants (ABA) et aux bovins laitiers (ABL) correspondent au ratio entre le montant de l’enveloppe consacrée à ces aides et le nombre d’animaux éligibles.

Les montants unitaires non définitifs pour le paiement de l’avance des aides aux bovins allaitants sont les suivants :

167 € pour les 50 premières vaches ;

121 pour les vaches de rang 51 à 99 ;

62 € pour les vaches de rang 100 à 139.

Les montants unitaires non définitifs pour le paiement de l’avance des aides aux bovins laitiers sont les suivants :

76 € par animal primé pour l’aide de base en zone de montagne ;

37,50 € par animal primé pour l’aide de base hors zone de montagne.

2.2 Les aides couplées végétales :

Légumineuses fourragères, protéagineux, soja, houblon, riz, chanvre, légumineuses fourragères déshydratées et pommes de terres féculières.

a) Aide à production de légumineuses fourragères
Le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères n’est pas encore fixé.

b) Aide à production de protéagineux
Le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux n’est pas encore fixé.

c) Aide à la production de soja
Le montant unitaire de l'aide à la production de soja n’est pas encore fixé.

d) Aide à production de houblon
Le montant unitaire de l'aide à la production de houblon n’est pas encore fixé.

e) Aide à production de riz
Le montant unitaire de l'aide à la production de riz n’est pas encore fixé

f) Aide à production de chanvre
Le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre n’est pas encore fixé.

g) Aide à production de légumineuses fourragères déshydratées
Le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères déshydratées n’est pas encore fixé.

h) Aide à production de pommes de terre féculières
Le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières n’est pas encore fixé.

3. Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)

L’ICHN est également concernée par le paiement du solde.
Comme pour les campagnes précédentes, un coefficient stabilisateur est appliqué à la valorisation brute des dossiers. Pour le paiement du solde, le coefficient stabilisateur hexagone a été fixé à 95 %.


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