Aides Bovines campagne 2022

Ouverture de la télédéclaration des aides bovines : 1er janvier 2022 au 16 mai 2022

Important : Vérifier les coordonnées (adresse, téléphone/portable, mail) ainsi que le numéro SIRET de l'exploitation.
L’obligation d'avoir un SIRET actif pour bénéficier du paiement des aides est étendue en 2022 à l’ensemble des aides animales.

Pour accéder aux données de l'exploitation sur le site Telepac, il convient de sélectionner «Données de l’exploitation» dans le menu « Téléprocédures ».

Vous pouvez effectuer votre télédéclaration des aides bovines 2022 sur le site TéléPAC  à partir du 1er janvier 2022.

La date limite de dépôt sans pénalité est fixée au 16 mai 2022 inclus.

Pour rappel, le calcul du nombre de vaches éligibles est effectué de façon automatique sur la base de vos notifications enregistrées à l’Établissement départemental de l’élevage (EDE).

Aide à la vache allaitante (ABA) :

Définitions au sens de la PACPolitique agricole commune :
1-Une vache éligible est une femelle :
- de l’espèce bovine, ayant déjà vêlé,
- détenue sur une période de détention obligatoire de 6 mois,
- de type racial à viande ou mixte ou issue d’un croisement avec l’une de ces types raciaux,
- destinée à l’élevage de veaux pour la production de viande.

2-Une génisse éligible est une femelle :
- de l'espèce bovine, âgée d’au moins 8 mois et n’ayant jamais vêlé.
- de type racial à viande ou mixte ou issue d’un croisement avec l’une de ces types raciaux
- destinée à l’élevage de veaux pour la production de viande.

3-Une brebis est une femelle :
- de l’espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d’au moins un an au 1er janvier de l'année campagne.

4-Une chèvre est une femelle :
- de l’espèce caprine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d’au moins un an au 1er janvier de l'année campagne.

Eligibilité à l'ABA :

Pour bénéficier des aides bovines, vous devez impérativement, dès le 1er jour de la déclaration, détenir au minimum 10 vaches allaitantes éligibles ou 10 UGB (brebis, chèvres, vaches) dont un minimum de 3 vaches allaitantes éligibles et garder cet effectif d’au moins 10 vaches allaitantes ou 10 UGB pendant toute la période de détention obligatoire de 6 mois.

Le remplacement d’une vache sortante par une autre vache ou une génisse n’est pas possible pour les 10 premières vaches allaitantes.

Un demandeur est éligible à l’aide aux bovins allaitants s’il :
- est éleveur de bovins,
- détient au moins 10 vaches éligibles ou 10 UGB (brebis, chèvres, vaches) dont un minimum de 3 vaches allaitantes éligibles ; le nombre d’UGB s’apprécie à la date de demande d'aide ou au 15 mai pour les demandes déposées avec pénalités de retard,
- respecte un critère minimum de productivité de 0,8 veau/vache/15 mois,
- détient le cheptel engagé pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois,
- possibilité de remplacer des vaches sorties de l’exploitation, par des vaches éligibles. Dans la limite de 30 % de l’effectif primé, le remplacement est également autorisé par des génisses mais seulement pour les vaches/UGB supérieures à 10 (sinon perte de l'éligibilité totale de la demande).

Calcul des UGB : 1 vache = 1 UGB
1 brebis = 0,15 UGB
1 chèvre = 0,15 UGB

Pour être considéré comme nouveau producteur, l’éleveur doit détenir pour la première fois un atelier bovin allaitant depuis moins de 3 ans, soit à partir du 1er janvier 2018. Une « preuve de début d’activité » doit être fournie au moment du dépôt de la demande.

Le statut justifié de nouveau producteur permet la prise en compte de vos génisses dès le début de la PDO, à hauteur de 20% maximum des vaches présentes, sans remettre en cause le respect des seuils d'éligibilité de 10 vaches ou 10 UGB.

Aide bovine laitière (ABL) :
Définitions au sens de la PAC :

1-Une vache éligible est une femelle :
- de l’espèce bovine, ayant déjà vêlé,
- détenue sur une période de détention obligatoire de 6 mois,
- possibilité de remplacer des vaches éligibles par des génisses éligibles, sans que le nombre de génisses puisse dépasser 30% de l’effectif primable.
- appartenant à un type racial laitier ou mixte ou issue d’un croisement avec l’un de ces types raciaux,
- destinée à la production de lait,

Dans le cas des doubles troupeaux (laitier et allaitant) et sur la base des informations de production laitière et vos notifications enregistrées dans la base de données nationale d'identification (BDNI), le nombre de vaches de race laitière et/ou mixte nécessaires à la production de lait sera calculé sur la base du volume de lait produit entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021 et du rendement moyen national de 5 550 kg par vache et majoré de 20% correspondant aux vaches de réforme.

Les vaches ne produisant pas de lait peuvent être primées au titre des aides aux bovins allaitants (ABA).

Attention : en cas de mouvement de cheptel, chaque vache ne peut être comptabilisée qu’une seule fois sur une campagne donnée. La vache sera primable » uniquement dans l'exploitation qui aura déposé sa demande à l'aide la première.

Aide aux veaux sous la mère (VSLM) :

Vous pouvez demander les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique si :

- vous avez produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou indication géographique protégée (IGP), ou des veaux sous la mère certifiés bio/en conversion en 2021,

- vous êtes adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année 2021 ou êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux,

- vous êtes enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).

Définitions au sens de la PAC :

Un animal éligible aux aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio :

- est un animal de l’espèce bovine,

- appartenant à un type racial à viande ou mixte ou issue d’un croisement avec l’un de ces types raciaux,

- produit conformément à un cahier des charges label rouge ou IGP ou au règlement de l’agriculture biologique. Les veaux bio/ conversion ayant au moins l’un des critères de qualité suivants ne sont pas éligibles : conformation O ou P – état d’engraissement 1. Pour les veaux de type racial Corse, la conformation O n’entraîne pas l’inéligibilité de l’animal,

- abattu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021,

- et respectant la réglementation relative à l’identification des animaux.

Attention : Depuis 2021, le critère couleur n’est plus pris en compte pour l’éligibilité des veaux bio

Vous devez fournir avec votre demande d’aides ou au plus tard le 16 mai 2022 :

- une preuve d’adhésion à un ODG en charge d’un label rouge ou d’une IGP toujours valide à la date limite de dépôt de la demande, soit au 16 mai 2022, et indiquant votre date d’adhésion,

- et une attestation de votre ODG et/ou de l’organisation de producteurs à laquelle vous adhérez, précisant la liste individuelle des veaux éligibles (labellisables mais non labellisés) au cours de l’année civile 2021 ou depuis la date d’adhésion à l’ODG (si vous avez adhéré à l’ODG au cours de l’année 2021),

OU

- la copie du document justificatif prévu à l’article 29 du règlement (CE) n° 834-2007 délivré par l’organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que vous êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux,

- et les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible.

Si ces preuves sont établies après le 16 mai 2022, elles ne sont pas recevables.


Vos contacts à la DDTM de l’EURE :

Tél : 02.32.29.61.00   ou        Mél : ddtm-ani@eure.gouv.fr


Les documents à télécharger :

- Notice explicative pour l'aide aux bovins allaitants 2022 (ABA)

- Notice explicative pour l'aide aux bovins laitiers 2022 (ABL)

- Notice explicative pour les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2022 (VSLM)

- Bordereaux de perte et de localisation des animaux pour les aides bovines 2022 (ABA et ABL)

- Formulaire d'autorisation de signature électronique ABA ABL pour les associés d'un Gaec