DPB

Droit à paiement de base (DPB) – Campagne 2023

Événements survenus entre le 16 mai 2022 et le 16 mai 2023

Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez déposer les clauses de transfert à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation du repreneur, avec les pièces justificatives requises au plus tard le 16 mai 2023, date limite de dépôt des demandes en 2023.

Rappel : Depuis la campagne 2019, la clause D-changement de forme juridique n’existe plus. Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucune clause n’est à contracter. Dans tous les autres cas il convient de contracter des clauses pour transférer vos DPB.

Attention ! Vous devez informer la DDTM de l’Eure des modifications intervenues sur votre exploitation.
Pour cela, rendez-vous à la rubrique "N° PACAGE" et nous retourner le bon formulaire selon votre situation.

- Clauses 2023 :

Il est important d’identifier la nature du transfert de DPB afin de renseigner le formulaire adapté. Pour cela, consultez la Notice explicative générale des clauses disponible sur telepac. Les spécificités de chaque clause sont précisées en annexe du formulaire de clause correspondant.

Important :

Les formulaires doivent être complétés et signés par les parties concernées par le transfert de DPB. Il convient en particulier de correctement identifier le cédant des DPB, qui peut parfois être l’associé de la société et non pas la société elle-même.

- Formulaires de demande d’attribution de DPB par la réserve :

Vos contacts :

Courriel : ddtm-dpu@eure.gouv.fr  Tél : 02.32.29.60.71

Courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
Service SEATR / DPAEC/DPB
1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX Cedex.