Autorisation d'Exploiter

SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (SDREA) DE NORMANDIE
Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de Normandie a été signé le 19 mars 2021 et enregistré au Recueil des Actes Administratifs le 26 mars 2021.

Il remplace désormais le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) du 22 décembre 2015.

Ce schéma permet de fixer, pour les différents types d’opérations de transfert de terres agricoles soumis au contrôle des structures (restructuration parcellaire, installation, consolidation, agrandissement, réunion ou maintien d’exploitations), les rangs de priorité pour accorder les autorisations d’exploiter en fonction des seuils de contrôle, des orientations et des critères retenus pour la région Normandie.

Il est applicable à compter du 27 mars 2021 et disponible sur le site internet de la DRAAF ainsi que les nouveaux formulaires qui devront être utilisés pour toutes les demandes d’autorisation d’exploiter
déposées à compter de cette date.

Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 27 Date limite de dépôt
04/06/2024 05/08/2024
21/05/2024 22/07/2024
16/05/2024 17/07/2024
14/05/2024 15/07/2024
02/05/2024 03/07/2024
18/04/2024 19/06/2024
11/04/2024 12/06/2024
09/04/2024 10/06/2024
Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 14 Date limite de dépôt
30/04/2024 30/06/2024
Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 76 Date limite de dépôt
     
Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 28 Date limite de dépôt
     
Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 78 Date limite de dépôt
05/06/2024 05/082024
Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 60 Date limite de dépôt
05/06/2024 05/08/2024