RIF
1. Le principe
Le service de recherches dans l’intérêt des familles permet de rechercher des personnes avec lesquelles le demandeur a un lien de parenté et dont il est sans nouvelle.
Sont à exclure de cette procédure, les personnes disparues dans des conditions inquiétantes (état dépressif, intention suicidaire, victime d’un crime ou d’un délit…), les mineurs, les aliénés, les amnésiques, les recherches entrant dans le cadre d’étude généalogique.
2. Qui peut faire la demande ?
- vous devez être majeur
- vous devez justifier d’un lien de proche parenté ou d’alliance avec la personne recherchée
- vous devez connaître l’état civil complet de la personne recherchée (nom, prénom, date et lieu de naissance)
3. Liste de pièces à fournir :
- La notice individuelle dûment remplie et signée par le demandeur ( cerfa 20-3229 )
- La copie intégrale d’acte de naissance du demandeur des recherches
- Les justificatifs du lien de parenté avec la personne recherchée, selon le cas : copie intégrale d’acte de naissance de la personne recherchée
- la photocopie du livret de famille des parents
- le jugement de divorce
- le jugement d’adoption
4. Où envoyer votre demande ?
Si tous les critères de recevabilité sont réunis.
- a : Vous habitez dans le département de l’Eure
Vous devez adresser votre demande complète à l’adresse suivante : Service de Recherches dans l’Intérêt des Familles
Préfecture de l’Eure
Service de Recherches dans l’Intérêt des Familles
boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX
Tel : 02 32 78 28 05
De 9h00 Ã 12h00 et de 14h00 Ã 16h00
- b : Vous habitez dans un autre département
Vous adressez votre demande à la sous-préfecture ou préfecture de votre département.
- c : Vous résidez à l’étranger
Vous adressez votre requête au consulat de France dans le pays où vous résidez.
5. Résultats des recherches
L’adresse d’une personne retrouvée n’est communiquée qu’avec son consentement.
- a) La personne est retrouvée et consent à la communication de ses coordonnées
- b) La personne est retrouvée mais elle ne consent pas à vous communiquer ses coordonnées
- c) La personne n’est pas retrouvée
Dans tous les cas vous serez personnellement informé du résultat des recherches.
En cas d’échec des recherches, vous avez la possibilité de demander l’inscription de la personne disparue au fichier des personnes recherchées (FPR). Sous certaines conditions un certificat de vaine recherche pourra alors vous être délivré.