Manifestations sportives sur la voie publique soumises à déclaration
Table des matières
Index d'articles
- Manifestations sportives
- Manifestations cyclistes sur la voie publique soumises à autorisation
- Interdiction des routes aux épreuves sportives
- Manifestations sportives sur la voie publique soumises à déclaration
- Natura 2000 : épreuves sportives et manifestations publiques
- Homologation des circuits
- Epreuves à moteur sur circuit
Seules les manifestations sans véhicules à moteur se déroulant, même partiellement, sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Etat. A titre d’exemple, une randonnée VTT qui n’emprunterait aucune voie publique et resterait uniquement sur des chemins n’a pas à faire l’objet d’une telle déclaration.
Pour les manifestations avec véhicules à moteur, seules des concentrations d’ampleur modérée sont soumises à déclaration. Pour les compétitions, démonstrations ou concentrations importantes, une autorisation est exigée.
TEXTES APPLICABLES
- code du sport (articles L 331-1 Ã 12 ; D et R 331-1 Ã 17 et A 331-1 Ã 42)
- règles techniques de sécurité élaborées par les fédérations délégataires : fédération française de cyclotourisme
DEFINITIONS
compétition : toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles (article R 331-35 du code du sport).
essai ou entraînement à la compétition : une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule (article R 331-35 du code du sport).
démonstration : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition (article R 331-35 du code du sport).
manifestation : regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes (article R 331-18 du code du sport).
véhicule à moteur : tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails (article L 110-1 du code de la route).
concentration : rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblements ou de passage et qui est dépourvu de tout classement (article R 331-18 du code du sport).
LES EPREUVES SOUMISES A DECLARATION
A titre d’exemple, sont soumises à déclaration les randonnées cyclistes (brevet, AUDAX…), les randonnées pédestres, les rallyes de voitures anciennes…Les manifestations sans caractère sportif (défilé social, spectacles de quartier…) ne rentrent pas dans cette catégorie, il faut s’adresser à la mairie du lieu de leur déroulement.
les manifestations sans véhicules à moteur
Elles sont soumises à déclaration notamment :
- si un classement est prévu qui n’impose pas d’effectuer un parcours dans un minimum de temps, soit directement par la plus grande vitesse réalisée, soit indirectement par la réalisation d'une moyenne imposée ou par le respect d'un horaire fixé à l'avance (article A 331-13 du code du sport) et
- si les points de rassemblement ou de contrôle des participants sont établis soit sur la voie publique ou sur ses dépendances, soit à l’intérieur d’une agglomération (article R 331-13 du code du sport).
Ne sont toutefois pas soumises à déclaration en préfecture ou sous-préfecture les manifestations qui comportent au maximum:
- 75 piétons
- 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés
- 25 chevaux ou autres animaux
les manifestations avec véhicules à moteur
Seules les concentrations sont soumises à déclaration. Elles consistent de manière cumulative en :
- un rassemblement de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique dépourvu de tout classement
- une circulation groupée des véhicules sur la voie publique
- une circulation dans le respect du code de la route (pas de priorité de passage)
- la soumission des participants à l’obligation de circuler sur ou des itinéraires prédéfinis et/ou, le cas échéant, à un règlement portant sur d’autres aspects des conditions de circulation imposées (ex :encadrement par des véhicules d’accompagnement), et au paiement de droits d’inscription
Le nombre de véhicules doit être compris entre 20 minimum (en dessous aucune formalité n’est à effectuer en préfecture ou sous-préfecture) en un point et :
- moins de 200 véhicules automobiles y compris les véhicules d’accompagnement
- moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues y compris les véhicules d’accompagnement
Au delà des seuils de 200 et 400 véhicules, une autorisation préfectorale sera nécessaire.
DOSSIERS
les manifestations sans véhicules à moteur
Le dossier en un exemplaire doit être déposé dans chaque préfecture ou sous-préfecture concernée au minimum un mois avant la date prévue pour son déroulement.
Composition du dossier :
1° le formulaire Cerfa n° 13447*02 indiquant la date et la nature de la manifestation, les noms et adresse de l'organisation ou de l'association organisatrice ; le nombre approximatif des participants
2° le parcours et l'horaire de la manifestation ;
3° le programme ou le règlement de la manifestation.
4° l’assurance pour la manifestation
les manifestations avec véhicules à moteur
Le dossier doit être déposé en un exemplaire deux mois minimum avant la date prévue . Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé.
Composition du dossier :
1° le formulaire Cerfa n° 13390*02
2° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur
3° Les modalités d’organisation de la concentration
4° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;
5° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d’accompagnement
6° le nombre maximal de spectateurs attendus
7° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration8° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.
A QUI S’ADRESSER
les manifestations sans véhicules à moteur
| Les dossiers de déclaration sont envoyés, si un seul arrondissement est concerné par le parcours, en préfecture ou sous-préfecture : | ||
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SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS 10 rue de la sous-préfecture BP 503 27705 LES ANDELYS cedex |
PREFECTURE DE L’EURE Direction de la sécurité Boulevard Georges Chauvin 27022 EVREUX cedex |
SOUS-PREFECTURE DE BERNAY 2 rue Alexandre BP 763 27307 BERNAY cedex |
Attention :
- si plusieurs arrondissements sont concernés, le dossier est envoyé en préfecture.
- pour toutes les manifestations soumises à déclaration se déroulant sur plusieurs départements, un dossier est envoyé dans chaque préfecture.
les manifestations avec véhicules à moteur
Les dossiers de déclaration sont à envoyer à la préfecture pour l’ensemble du département :
PREFECTURE DE L’EURE
Direction de la sécurité
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX cedex
Pour toutes les manifestations soumises à déclaration se déroulant sur plusieurs départements, un dossier est envoyé dans chaque préfecture.
Si le dossier est envoyé dans les délais et s’avère complet, un récépissé de déclaration est délivré.