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Epreuves à moteur sur circuit

Index d'articles

  1. Manifestations sportives
  2. Manifestations cyclistes sur la voie publique soumises à autorisation
  3. Interdiction des routes aux épreuves sportives
  4. Manifestations sportives sur la voie publique soumises à déclaration
  5. Natura 2000 : épreuves sportives et manifestations publiques
  6. Homologation des circuits
  7. Epreuves à moteur sur circuit

TEXTES APPLICABLES

Code du sport : articles R 331-18 à 44, articles A 331-16 à 23
 
Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000

Arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur
 
Code de la route : articles R 411-10 à 12 et R 411-29 à 32
 
Règles techniques de sécurité élaborées par les fédérations délégataires : fédération française de moto, UFOLEP
 
 

DEFINITIONS

Circuit :  un circuit est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement. (article R 331-21 du code du sport).
 
Lieu non ouvert à la circulation publique :  tous les immeubles bâtis ou non appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, ou faisant partie du domaine privé des personnes de droit public, ou faisant partie du domaine public de l’Etat ou des collectivités publiques dont l’accès n’est pas normalement ouvert à la circulation générale des véhicules (article 2 de l’arrêté abrogé du 17 février 1961).
 
Compétition :  toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles (article R 331-35 du code du sport).
 
Essai ou entraînement à la compétition :  une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule (article R 331-35 du code du sport).
 
Démonstration :  toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition (article R 331-35 du code du sport).
 
Manifestation :  regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquant visant  à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes (article R 331-18 du code du sport).
 
Véhicule à moteur :  tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails (article L 110-1 du code de la route).
 
 

LA PERSONNE COMPETENTE POUR INSTRUIRE ET DELIVRER L’AUTORISATION

C’est le préfet de département du lieu de la manifestation qui est compétent pour délivrer l’autorisation.
 
 

LES CAS OU IL FAUT DEMANDER UNE AUTORISATION

Tout événement se déroulant sur un circuit homologué ne nécessite pas obligatoirement une autorisation pour se dérouler.
Une autorisation est nécessaire pour toute manifestation sur circuit comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (article R 331-18 du code du sport) :

 

  • démonstrations
  • exhibitions
  • épreuve sportive avec chronométrage ou classement
 avec la présence de spectateurs à titre payant ou non.

 

Mais pour des essais, tests ou démonstrations n’ayant pas le caractère de manifestation (regroupement de véhicules et présence de spectateurs), aucune autorisation n’est nécessaire.
 
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
 
Le circuit doit être préalablement homologué avant toute autorisation de manifestation ou tenue de tout autre événement.
Si le circuit n’est existant que pour les besoins de la manifestation, l’arrêté d’autorisation vaudra homologation du circuit.
 
 

LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE

L'organisateur de la manifestation est tenu de transmettre en douze exemplaires le dossier complet de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son organisation. Si cette manifestation se déroule sur un terrain homologué, ce délai peut être réduit à deux mois mais il vous est conseillé de le déposer trois mois  Ã  l’avance (article A 331-18 du code du sport).
 
 L'organisateur d'un ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent en un même circuit, terrain ou parcours peut présenter ses demandes à l'autorité administrative compétente regroupées en un même dossier de demande préalable d'autorisation tel que défini au I de l'article A. 331-18 (article A 331-20 du code du sport).
 

 Tout dossier de demande d’autorisation comprend :
 

1) le formulaire

 

 

 

 

2) le document de présentation de la manifestation précisant ses modalités et ses caractéristiques (horaires précis de chaque épreuve…) ã€€

 

3) le ou les planspour les circuits et les terrains (moto-cross, trial, endurance tout terrain, stunt, course de côte, tracteur pulling) un plan de masse au format A3 ou A4 faisant apparaître la piste empruntée, le sens de parcours, les lignes de départ et d’arrivée, les éventuels stands, le(s) poste(s) de secours et les voies réservées aux secours, l’implantation de chaque commissaire, les zones réservées et interdites au public, les parkings pour les parcours (rallye, enduro), une ou plusieurs cartes en fonction des distances parcourues au format A3 ou A4 faisant apparaître le parcours emprunté en distinguant les "　spéciales　" et les "　liaisons　", le sens de parcours, les lignes de départ et d’arrivée des "　spéciales　", les éventuels stands, le(s) poste(s) de secours et les voies réservées aux secours, l’implantation de chaque commissaire, les zones réservées et interdites au public, les éventuelles points de rassemblement, les parkings 

 

4) le règlement particulier de la manifestation 

 

5) le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la manifestation 

 

6) la convention avec les forces de l’ordre (le cas échéant) 

 

7) la convention avec l’organisme et une attestation du ou des médecins quant à leur présence sur la manifestation 

 

8) l’évaluation des incidences si le parcours ou les installations se situent en zone Natura 2000 (le cas échéant) 

 

9) l’attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation (non obligatoire pour les concentrations) et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci (article A 331-18 du code du sport) et indiquant les montants garantis (6.100.000€ par sinistre pour la réparation des dommages corporels et 500.000€ par sinistre pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité automobile, en vertu de l’article A 331-32 du code du sport). 

 

10) l’avis du ou des maire(s) concerné(s) relatif(s) au passage de la manifestation sur le territoire de leur commune accompagnés le cas échéant des éventuels arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement  

 

11) le visa de la fédération sportive d’affiliation accompagné du numéro (sauf pour les concentrations et les manifestations ne se déroulant pas sous l’égide d’une fédération sportive) ã€€ã€€

 

ENVOI DU DOSSIER

Les dossiers sont à envoyer en 12 exemplaires. Pour l’Eure, l’adresse est la suivante　: 

Préfecture de l’Eure
Direction de la sécurité
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX cedex

 

DELIVRANCE DE L’AUTORISATION

Après visite (pour les circuits non encore homologués) et étude du dossier d’autorisation, la commission départementale de sécurité routière (sous-commission des épreuves sportives) émettra un avis.
Cet avis est notamment lié au respect des règles techniques de sécurité fixées par les fédérations compétentes ou à défaut par le code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, commissaires et spectateurs (présence d’un médecin, de postes de secours avec ambulances et secouristes).
Si la manifestation se déroule en zone Natura 2000, une évaluation de ses incidences est obligatoire en application des articles L 414-4 et R 414-19 I 24° du code de l’environnement si la manifestation se déroule sur un circuit non homologué.
 
Si le circuit n’est existant que pour les besoins de la manifestation, l’arrêté d’autorisation vaudra homologation du circuit.
 
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur devra attester auprès du préfet (transmission par fax) que toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ont été respectées (article R 331-27 du code du sport).

 

Pour en savoir plus sur la réglementation applicable, téléchargez le diaporama présenté aux organisateurs de manifestations sportives à moteur du département de l’Eure le 26 janvier 2012.

« Manifestations sportives

Créé : 22/07/2010 14:31

Modifié : 01/02/2012 16:27

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