Armes
A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2010, LA PRÉFECTURE EST SEULE COMPÉTENTE POUR
LES ARMES DANS LE DÉPARTEMENT. LES SOUS-PRÉFECTURES DES ANDELYS ET DE
BERNAY N'INSTRUISENT PLUS CES DOSSIERS
Vous habitez le département de l’Eure et vous détenez une ou des armes à feu.
- Si vous les détenez sans titre , vous devez les déclarer au Commissariat de police dont relève votre domicile ou à la Brigade de Gendarmerie dont vous dépendez qui transmettront votre dossier à la Préfecture.
- S’il s’agit d’une arme classée en 5ème ou 7ème catégorie dont la détention est soumise à déclaration, un récépissé vous sera délivré vous mettant en règle définitivement.
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S’il s’agit d’armes classées en 1ère ou 4ème catégorie
, vous devez déposer une demande d’autorisation de détention :
- si celle-ci vous est accordée , elle le sera pour une période de cinq ans renouvelable
- si elle est refusée , vous devez vous dessaisir de l’arme suivant les indications qui vous seront précisées.
- Si vous procédez à l’acquisition chez un armurier d’une arme de 5ème ou 7ème catégorie soumise à déclaration, celui-ci transmettra une déclaration d'acquisition d'arme à la préfecture. Un récépissé vous sera délivré par la préfecture.
- Si vous procédez à l'acquisition auprès d'un particulier d'une arme de 5ème ou 7ème catégorie soumise à déclaration : Vous devez déclarer cette arme auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend votre domicile. Cette déclaration sera adressée à la préfecture. Un récépissé vous sera délivré par la préfecture.
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La détention des armes de 1ère et de 4ème catégories est interdite, sauf autorisation exceptionnelle prévue pour la pratique du tir sportif et plus exceptionnellement à titre de défense.
L'ENREGISTREMENT DES ARMES DE CHASSE DE 5ème CATEGORIE I
Toute transaction d’armes de chasse de 5ème catégorie I effectuée à partir du 1er décembre 2011 doit faire l’objet d’un enregistrement.　
Quelles sont les armes concernées ?
Les armes de 5ème catégorie I sont en vertu de l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions décret du 6 mai 1995　:
Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.
Paragraphe 3 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.
La procédure d’enregistrement s’applique uniquement aux armes reçues ou acquises auprès d’un armurier ou d’un particulier à compter du 1er décembre 2011. Toute transaction antérieure à cette date n’a pas à faire l’objet d’un enregistrement en préfecture. 　
Qui peut acquérir de telles armes　?
Les personnes âgés de 18 ans au moins peuvent acquérir des armes de 5ème catégorie I sur présentation d’une pièce d’identité et d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Les mineurs ne peuvent pas acquérir d’armes quelle que soit leur catégorie. Toutefois, ils peuvent détenir les armes pour la pratique du tir sportif et de la chasse. L’acquisition de l’arme doit être faite par la personne titulaire de l’autorité parentale pour le compte du mineur.　　
De quelles pièces est composé le dossier de demande d’enregistrement　?
La procédure est la même pour une personne physique ou morale. Pour cette dernière, un club de tir par exemple, c’est son représentant légal qui effectue les démarches auprès de la préfecture du siège de la personne morale.
Composition du dossier　:
- demande d’enregistrement signée par l’acquéreur sur (cerfa n° 14251*01 pour les personnes morales) constitué de deux volets　: les deux sont à remplir par le détenteur de l’arme. Il conserve le premier et donne le second à la personne (armurier, police ou gendarmerie nationale) chargée de transmettre le dossier à la préfecture.
- pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- photocopie du permis de chasser et du volet de validation de l’année en cours ou de l’année antérieure ou d’une licence de tir sportif en cours de validité tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
- attestation parentale pour les mineurs
Pour une personne qui trouverait une arme, qui l’acquerrait à l’étranger ou par voie successorale, elle peut en lieu et place du permis de chasser ou d’une licence de tir sportif, fournir un certificat médical de moins de 15 jours sous pli fermé qui atteste que l’état de santé physique ou psychique n’est pas incompatible avec la détention d’une arme.
　
Où déposer le dossier de demande d’enregistrement　?
Acquisition de l’arme chez un armurier　: la demande d’enregistrement accompagnée des justificatifs est adressée par l’armurier à la préfecture du lieu de domicile de l’acquéreur.
Acquisition ou entrée en possession d’une arme de particulier à particulier　: la demande d’enregistrement accompagnée des justificatifs est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend le domicile de l’acquéreur.
Personne qui trouve une arme, qui l’acquiert à l’étranger ou par voie successorale　: la demande d’enregistrement accompagnée des justificatifs est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend le domicile de l’acquéreur.
　　
LES MINEURS ET LES ARMES
Les mineurs ne peuvent plus depuis le 2 juin 2011 acquérir d’armes quelle que soit leur catégorie. Toutefois, ils peuvent continuer à détenir les armes utilisées pour la pratique du tir sportif et de la chasse. L'acquisition de l'arme doit être faite part la personne titulaire de l'autorité parentale pour le compte du mineur.
Vous ne pouvez procéder à l'acquisition d'une arme de 1ère ou 4ème catégorie , notamment à titre sportif, qu'en ayant obtenu au préalable, une autorisation d'acquisition délivrée par la préfecture du lieu de votre domicile.
A cette fin, vous devez présenter votre demande au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend votre domicile en justifiant de votre identité, de votre domicile, de votre affiliation à la Fédération Française de Tir (avis préalable, carnet de tir, licence sportive), de la possession d'un coffre fort. Le rapport d’enquête de moralité établi par le commissariat ou la brigade de gendarmerie ainsi que le casier judiciaire doivent être favorables.
Ces autorisations sont accordées pour trois ans et renouvelables. Elles sont précaires et révocables.
VOYAGE
CARTE EUROPÉENNE D’ARMES A FEU
Si vous êtes ressortissant français ou étranger résidant en France et que vous êtes tireur sportif ou chasseur détenteurs de titre de détention d’armes en règle, vous pouvez vous faire délivrer la carte Européenne d’armes à feu valable 5 ans vous permettant de voyager avec vos armes à l’intérieur de pays membres de l’Union Européenne.
Vous devez rédiger votre demande sur le formulaire cerfa n° 10832*01.
La demande est accompagnée de :
- deux photos d’identité,
- des copies de titre de détention d'armes susceptibles de voyager,
- deux justificatifs de domicile,
- pièce d'identité.
Pour tous renseignements contacter :
La Préfecture de l’Eure
Direction de la sécurité
Bureau de la réglementation de sécurité et de la prévention des risques
Section de la réglementation de sécurité
pôle armes
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX CEDEX
Tél. 02.32.78.29.20 (arrondissement de Bernay) ou 02.32.78.29.21 (arrondissement des Andelys) ou 02.32.78.28.07 (arrondissement d'Evreux)