Vidéoprotection
Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Textes de référence
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité (article 10).
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et ses annexes.
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance.
Délivrance de l’autorisation administrative :
La réglementation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées dans des lieux ouverts au public.
Les dispositifs de vidéoprotection sont subordonnés à une autorisation du préfet, prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.
La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier qui doit permettre d’apprécier le bien fondé de la demande et l’adaptation de la mesure de sécurité constituée par la vidéoprotection aux risques encourus.
Sanctions pénales :
Article 10 VI de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
“Le fait d’installer un système de vidéo surveillance ou de la maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéo surveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail”.
| Pour effectuer votre demande d'autorisation de système de vidéoprotection, il vous suffit de vous connecter sur le site vidéo protection du ministère de l'Intérieur : 
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