Formateurs de maîtres de chiens
DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT DES PERSONNES
HABILITÉES À DISPENSER LA FORMATION DES MAÎTRES DE CHIENS DANGEREUX
La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a prévu la création d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Cette attestation est délivrée par des personnes habilitées préalablement par le préfet de département.
TEXTES APPLICABLES
- articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L.211-18 du code rural
- articles R. 211-5-3 Ã R. 211-5-6 du code rural
- arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211- 13-1 du code rural ;
- arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural.
CONDITIONS À REMPLIR POUR OBTENIR L’HABILITATION
Le demandeur doit justifier sur dossier des conditions suivantes :
- qualification et expérience reconnue dans le domaine de l’éducation canine (1)
- capacité à accueillir des groupes et à organiser des formations collectives (2)
1/ concernant les diplôme, titre ou qualification requis, trois cas sont possibles :
- présentation d’un diplôme ou d’un titre figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211- 13-1 du code rural
- expérience professionnelle de deux années en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins deux ans
- expérience professionnelle d'une année en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins un an, complétée par une des formations spécialisées dont la liste est annexée au présent arrêté
Pour les moniteur de club, entraîneur de club, moniteur en éducation canine exerçant dans un club affilié à la société centrale canine (SCC) (à vérifier sur le site Internet www.scc.asso.fr), il faut disposer également de la photocopie de la licence et de la carte d’adhésion à une société canine, une attestation signée du président du club attestant de l’expérience en matière canine.
Pour les éducateurs canins , il est nécessaire de disposer d’une copie du certificat de capacité d’animaux domestiques et d’une déclaration sur l’honneur de l’exercice d’une activité d’éducation canine depuis l’obtention du certificat susvisé.
2/ concernant la capacité à accueillir des groupes et à organiser des formations collectives, il est nécessaire que :
- le lieu de formation ait été déclaré au préfet (direction départementale des services vétérinaires) au titre de l’article L 214-6 du code rural
- le local éventuellement utilisé ait reçu un avis favorable au titre des ERP
DOSSIER DE DEMANDE À CONSTITUER
Votre dossier est à faire parvenir à la préfecture de l’Eure si les formations sont effectuées dans ce département.
Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :
- formulaire de demande d’habilitation Cerfa n° 13927*01 de demande d’habilitation
- copie du diplôme, titre ou qualification
- copie du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit en son nom propre, au nom de son employeur ou de son club d’appartenance
- déclaration sur l’honneur de la conformité du local à la législation relative aux établissements recevant du public et que le terrain utilisé est clos, privé ou interdit au public pendant la durée de la formation
- engagement par écrit du respect du contenu de la formation et de ses modalités d’organisation
- descriptif des supports pédagogiques utilisés
Ce dossier complet est à envoyer à :
PREFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DE LA SECURITE
BUREAU REGLEMENTATION DE SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES
BOULEVARD GEORGES CHAUVIN
27022 EVREUX CEDEX
VALIDITÉ DE L’HABILITATION
L’habilitation est valable cinq ans et seulement pour le département du préfet qui le délivre. Son titulaire est de fait considéré comme détenteur de l’attestation d’aptitude.
La liste des personnes habilitées dans le département est consultable sur le site Internet de la préfecture : accéder à la liste
Télécharger le modèle d’attestation d’aptitude qui est à délivrer à chaque propriétaire de chiens dangereux ayant suivi la formation