Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Voici les liens utiles :
- Fiche pratique : La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
- Formulaires : Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Pour l’instruction des demandes de ruptures conventionnelles du CDI, contacter le service ruptures conventionnelles de l’Unité territoriale de l’Eure
Du lundi au vendredi
de 9h00 Ã 11h30 et de 14h00 Ã 16h30
(sur rendez-vous)
Cité administrative – Boulevard Georges Chauvin à Evreux
Téléphone 02 32 24 89 79
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