Hébergement et logement
Table des matières
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (Recours DALO)
Vous trouverez ci-dessous les imprimés nécessaires pour déposer un recours Dalo (droit au logement opposable) ainsi que leurs notices :
Les recours peuvent être déposés ou envoyés à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
secrétariat de la commission de médiation
cité administrative - entrée B
boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX CEDEX
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL (nouvel imprimé applicable à compter du 1er octobre 2010)
Les modalités de délivrance d'un numéro unique départemental pour toute demande de logement locatif social ont été modifiées en octobre 2010 et avril 2011.
Depuis octobre 2010, le requérant doit déposer sa demande au moyen de l'imprimé CERFA accompagné d'une pièce d'identité, auprès d'un service enregistreur (bailleurs, DDCS, mairie *).
Depuis avril 2011, l'ensemble des services enregistreurs ont accès à la demande de logement, qui doit être enregistrée dans le délai d'un mois à compter de sa date de dépôt.
Les pièces justificatives (liste nominative fixée par décret *) nécessaires à l'instruction de la demande de logement devront être déposées par le requérant auprès des bailleurs qui ont du patrimoine sur les communes sollicitées.
renouvellement des demandes antérieures
En 2011, le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement écrit aux personnes qui ont déposé une demande de logement les années précédentes pour le renouvellement de leur demande de logement.
Pour renouveler leur demande de logement, les requérants doivent :
- remplir le formulaire joint au courrier du Ministère,
- joindre une copie de leur pièce d’identité (voir notice explicative jointe au formulaire)
- déposer ou envoyer ces documents à l’un des services enregistreurs désignés dans le tableau «contact services enregistreurs » ci-dessous.
Pour mémoire :
EXPULSIONS LOCATIVES : mises en place des Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)
Le comité responsable du plan départemental d’action en faveur des personnes défavorisées a instauré le 10 mars 2010 une CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), chargée d’optimiser le dispositif de prévention. La CCAPEX est co-présidée par l’Etat et le Département. Des CCAPEX territoriales ont été créées dans chacune des quatre U.T.A.S.* de l'Eure.
(*) Unité territoriale d'action sociale (du Département de l'Eure).
Pour connaitre les adresses des différentes CCAPEX territoriales :
Saisine des CCAPEX territoriales
- le bailleur,
- un de ses membres,
- le ménage,
- toute personne y ayant intérêt ou vocation (travailleurs sociaux, associations…)
- le préfet,
- la commission départementale de médiation (DALO),
L’amélioration des actions de prévention des expulsions nécessite :
- l’intervention dès les premiers impayés de loyer
- la mobilisation de tous les acteurs concernés
Les publics concernés
- Les ménages en impayés locatifs, y compris les ménages qui ne bénéficient pas d’une APL
- Les ménages menacés d’expulsion reconnus prioritaires devant la commission de médiation DALO (droit au logement)
- Les ménages en expulsion pour une raison non liée à un impayé locatif : troubles de voisinage, reprise de logement par le bailleur en fin de bail, …
Rôle de la CCAPEX
Le rôle de la CCAPEX est de rendre le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité d’avoir une approche et un avis partagés sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion. Pour ce faire, la commission émet des avis, des recommandations, et le cas échéant, si la préfète le juge utile, une expertise en matière d’octroi ou non du concours de la force publique.
Formulaires