Economie
Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture (PSEA)
Le Président de la République a annoncé le 09 juin 2011 le report d'un an des échéances de prêts de constitution de fonds de roulement contractés par les éleveurs dans le cadre du Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA).
Cette mesure fait suite à la situation financière difficile que connaissent les éleveurs du fait de la sécheresse 2011.
1°) Conditions générales d'accès à la mesure :
Peuvent bénéficier de cette mesure de soutien, les éleveurs exploitants à titre principal, les groupements d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont au moins 50% du capital est directement détenu par des éleveurs exploitants agricoles à titre principal.
L'exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif et être identifiée auprès de la DDTM par un numéro PACAGE.
2°) Caractéristiques de la mesure
2.1 Critères d'éligibilité
Seuls les éleveurs de bovins (lait ou viande), ovins (lait ou viande) et caprins dont le taux de spécialisation est au moins égal à 50% et qui ont contracté un prêt de reconstitution de fonds de roulement dans le cadre du PSEA sont éligibles à la présente mesure.
2.2 Modalités du report
La mesure s'applique à l'ensemble des prêts de reconstitution de fonds de roulement du PSEA réalisés par un même éleveur.
Le montant du report correspond à l'équivalent d'une annuité (capital + intérêts) non échue.
Ce report prend la forme d’un étalement du remboursement de l’annuité sur la durée restante du prêt, sans prolongement de la durée initiale de celui-ci.
Les frais de dossier sont pris en charge intégralement par l’établissement de crédit.
2.3 Calcul de l’aide
L'État prend en charge le surcoût total d’intérêts occasionné par la mise en œuvre du report d’annuité, calculé à partir du capital restant dû et de la durée restant à courir à la date de la première échéance reportée.
Cette aide entre dans le champ communautaire des aides « de minimis » qui prévoit que les aides de ce type, accordées à un exploitant ne doivent pas dépasser un plafond de 7 500 € sur une période de 3 exercices fiscaux.
La transparence GAEC est applicable à cette mesure et les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3 exploitations par GAEC.
2.4 Préparation et constitution du dossier du demandeur
L’éleveur s’adresse directement à l’établissement de crédit auprès duquel il a contracté son prêt de reconstitution de fonds de roulement dans le cadre du PSEA.
2.5 Paiement des dossiers de demandes d’aides
Le versement de l’aide à l’éleveur est assuré par FranceAgriMer après vérification du respect du plafond des aides « de minimis ». En cas de dépassement de ce plafond, l’agriculteur ne percevra pas d’aide de l'État mais pourra, s'il le souhaite, conserver l’aménagement de son annuité à ses frais ; il supportera alors le surcoût total d’intérêts occasionné par la mise en œuvre du report d’annuité.
FranceAgriMer adressera à chaque bénéficiaire un courrier l’informant du paiement effectué.
2.6 Délais
Les éleveurs doivent déposer leur dossier de demande d’étalement d’une annuité auprès de leur établissement de crédit au plus tard le 31 octobre 2011 .