Armes
L’acquisition, le port, la détention et l’usage des armes est réglementé en France.
Le type d’arme, l’usage qui en est fait, la personne qui l’acquiert et/ou la détient déterminent le régime administratif applicable :
- interdiction (certaines armes de 1ère et 4ème catégorie, les armes de 2 et 3ème catégorie)
- autorisation (certaines armes de 1ère et 4ème catégorie)
- déclaration (armes de 5ème catégorie II et de 7ème catégorie I)
- enregistrement (armes de 5ème catégorie I)
- transport d’armes dans les pays de l’Union européenne
- détention libre sans formalité administrative (armes de 6ème , 7ème II et 8ème catégorie)
Les armes sont classées en huit catégories.
ACQUISITION ET DETENTION D’ARMES PAR DES MINEURS
Les mineurs ne peuvent pas acquérir d’armes quelle que soit leur catégorie.
Toutefois, ils peuvent détenir pour la pratique du tir sportif ou de la chasse certains types d’armes en fonction de leur âge.
en savoir plus sur les armes pouvant être détenues par des mineurs
L'acquisition de l'arme doit être faite par la personne titulaire de l'autorité parentale pour le compte du mineur ou par une personne (parrain, grand-père, ami de la famille…) autorisée par la personne titulaire de l’autorité parentale ; cette personne doit alors présenter la copie d’une pièce d’identité.
Toutes les pièces nécessaires à l’acquisition d’une arme, d’éléments d’arme ou de munitions doivent être établies au nom du mineur.
La preuve de l’autorité parentale peut être établie par tous moyens (livret de famille, déclaration conjointe des père et mère devant le greffier du tribunal de grande instance, décision du juge aux affaires familiales). Elle est accompagnée d’une attestation d’autorisation parentale.
CONTACTS
Les démarches administratives sont à réaliser auprès de la préfecture du lieu de domicile de l’acquéreur de l’arme.
Pour l’Eure, l’adresse et les coordonnées téléphoniques sont les suivantes :
Préfecture de l’Eure
Direction de la sécurité
Bureau de la réglementation de sécurité et de la prévention des risques
Section de la réglementation de sécurité
Pôle armes
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX CEDEX
Tél. 02.32.78.29.20 (communes de l’arrondissement de Bernay)
Tél. 02.32.78.29.21 (communes de l’arrondissement des Andelys)
Tél. 02.32.78.28.07 (communes de l’arrondissement d'Evreux)
LES AUTORISATIONS D’ACQUISITION ET DE DETENTION DE CERTAINES ARMES A FEU DE 1ère ET DE 4ème CATEGORIE
Vous ne pouvez procéder à l'acquisition d'une arme de 1ère ou 4ème catégorie, notamment à titre sportif, qu'en ayant obtenu au préalable, une autorisation d'acquisition délivrée par la préfecture du lieu de votre domicile.
L’autorisation est accordée pour trois ans et peut être renouvelée.
Composition du dossier
demande d’autorisation signée par l’acquéreur sur le formulaire
- photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport)
- extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales (pour les dossiers déposés à partir du 1er septembre 2012)
- photocopie d’un justificatif de domicile récent
- photocopie de la licence de tir visée par un médecin (ou licence et certificat médical)
- original de l’avis préalable de la Fédération Française de tir (imprimé de couleur verte)
- photocopie du carnet de tir (3 séances, espacées de 2 mois minimum, obligatoires par an)
- photocopie de la facture d’achat d’un coffre fort ou attestation sur l’honneur précisant que le coffre est installé à domicile
- attestation parentale pour les mineurs
- autorisation en cours (si renouvellement)
Lieu de dépôt du dossier
La demande d’autorisation accompagnée des justificatifs est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend le domicile de l’acquéreur.
LA DECLARATION DES ARMES DE 5ème CATEGORIE II ET 7ème CATEGORIE I
Composition du dossier
demande de déclaration signée par l’acquéreur sur le formulaire
- pièce d’identité (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport)
- photocopie du permis de chasser et du volet de validation de l’année en cours ou de l’année antérieure ou d’une licence de tir sportif en cours de validité tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
- attestation parentale pour les mineurs
Pour une personne qui trouverait une arme, qui l’acquerrait à l’étranger ou par voie successorale, elle peut en lieu et place du permis de chasser ou d’une licence de tir sportif, fournir un certificat médical de moins de 15 jours sous pli fermé qui atteste que l’état de santé physique ou psychique n’est pas incompatible avec la détention d’une arme.
Lieu de dépôt du dossier
Acquisition de l’arme chez un armurier: la demande de déclaration accompagnée des justificatifs est adressée par l’armurier à la préfecture du lieu de domicile de l’acquéreur.
Acquisition ou entrée en possession d’une arme de particulier à particulier: la demande de déclaration accompagnée des justificatifs est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend le domicile de l’acquéreur.
Personne qui trouve une arme, qui l’acquiert à l’étranger ou par voie successorale: la demande d’enregistrement accompagnée des justificatifs est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend le domicile de l’acquéreur.
L’ENREGISTREMENT DES ARMES DE CHASSE DE 5ème CATEGORIE I
La procédure d’enregistrement s’applique uniquement aux armes reçues ou acquises auprès d’un armurier ou d’un particulier à compter du 1er décembre 2011. Toute transaction antérieure à cette date n’a pas à faire l’objet d’un enregistrement en préfecture.
Composition du dossier
- demande d’enregistrement signée par l’acquéreur sur le formulaire :
pour les personnes morales :
constitué de deux volets: les deux sont à remplir par le détenteur de l’arme. Il conserve le premier et donne le second à la personne (armurier, police ou gendarmerie nationale) chargée de transmettre le dossier à la préfecture.
- pièce d’identité (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport)
- photocopie du permis de chasser et du volet de validation de l’année en cours ou de l’année antérieure ou d’une licence de tir sportif en cours de validité tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
- attestation parentale pour les mineurs
Pour une personne qui trouverait une arme, qui l’acquerrait à l’étranger ou par voie successorale, elle peut en lieu et place du permis de chasser ou d’une licence de tir sportif, fournir un certificat médical de moins de 15 jours sous pli fermé qui atteste que l’état de santé physique ou psychique n’est pas incompatible avec la détention d’une arme.
Lieu de dépôt du dossier
Acquisition de l’arme chez un armurier: la demande d’enregistrement accompagnée des justificatifs est adressée par l’armurier à la préfecture du lieu de domicile de l’acquéreur.
Acquisition ou entrée en possession d’une arme de particulier à particulier: la demande d’enregistrement accompagnée des justificatifs est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend le domicile de l’acquéreur.
Personne qui trouve une arme, qui l’acquiert à l’étranger ou par voie successorale: la demande d’enregistrement accompagnée des justificatifs est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend le domicile de l’acquéreur.
LE TRANSPORT D’ARMES A FEU DANS UN PAYS DE L’UNION EUROPEENNE : LA CARTE EUROPEENNE
Si vous êtes ressortissant français ou étranger résidant en France, que vous êtes tireur sportif ou chasseur détenteur de titre de détention d’armes en règle et que vous êtes âgé d’au moins 21 ans, vous pouvez vous faire délivrer la carte européenne d’armes à feu valable 5 ans vous permettant de voyager avec vos armes à l’intérieur de pays membres de l’Union européenne.
Vous devez rédiger votre demande sur le formulaire
La demande est accompagnée de :
- deux photos d’identité
- des copies de titre de détention d'armes susceptibles de voyager
- deux justificatifs de domicile récents
- pièce d'identité (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport)
Elle est adressée directement à la préfecture du lieu du domicile du demandeur.