Armureries
TEXTES APPLICABLES
- Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (titre II)
- Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
DÉFINITIONS
Matériels de guerre :
- 1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
- 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
- 3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.
Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :
- 4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
- 5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
- 6e catégorie : armes blanches.
- 7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
-
8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection.
(article L 2331-1 du code de la défense)
armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu (article 1er du décret n° 95-589 du 6 mai 1995).
activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou bien celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission (article 1er du décret n° 95-589 du 6 mai 1995).
commerce de détail : commerce à destination des usagers (par opposition aux professionnels).
Si le commerçant vend des armes, munitions des catégories 1 à 4 mais également de 5, 6 et 7èmes catégories, il devra détenir les autorisations ou faire les déclarations propres à chacun de ces deux régimes.
L’OUVERTURE DES COMMERCES D’ARMES DE 1ERE A 4EME CATÉGORIE
La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 10 du décret du 6 mai 1995. Un cerfa n° 20-3254 et 55 est prévu à cet effet.
En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L 2232-1 du code de la défense et à l’article 6 du décret du 6 mai 1995. Le cerfa n° 20-3253 sert de modèle pour cette déclaration.
LES COMMERCES DE DÉTAIL DES ARMES, DES MUNITIONS ET DE LEURS ÉLÉMENTS DES 5 et 7 EME CATÉGORIES ET DES ARMES DE 6EME CATÉGORIE
Le régime de la simple déclaration en préfecture , qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories 5 à 7 de matériels de guerre, d’armes et de munitions, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail (fabrication ou commerce à destination, non pas des usagers, mais des professionnels). La déclaration est adressée par l’intermédiaire du formulaire cerfa n° 20-3253 à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 6 décret du 6 mai 1995).
les locaux de commerce de détail
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs
de commerce de détail. Par locaux neufs, sont visés les locaux nouvellement réalisés ou les locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions.
La procédure de l’autorisation préfectorale n’est pas applicable aux commerces d’armes et de munitions existant légalement au moment de l’entrée en vigueur du décret du 8 juillet 2010 soit le 10 juillet 2010, date de publication au journal officiel sauf dans les cas suivants :
- locaux neufs de commerce de détail (locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions)
- vente de nouvelles catégories d’armes (5, 6 ou 7èmes catégorie)
les armes et munitions objets du commerce
L’autorisation préfectorale concerne les locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories suivantes :
- 5ème catégorie : armes de chasse et leurs munitions,
- 7ème catégorie : armes de tir, de foire ou de salon, et leurs munitions,
- les armes de 6ème catégorie (armes blanches) qui sont énumérées à l’article 2 du décret du 6 mai 1995 (Paragraphe 1 : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. Paragraphe 2 : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes).
l’activité de fabrication ou de commerce de détail
L’autorisation préfectorale concerne les locaux de fabrication ou de commerce de détail
.
Le commerce de détail d’armes et de munitions recouvre les activités suivantes, effectuées à destination des usagers : la fabrication, la vente, le dépôt-vente, l’échange, la location, la réparation, la transformation.
la demande d’autorisation préfectorale : composition du dossier
La demande d’autorisation est déposée, avant l’ouverture du local, au préfet du département d’implantation de l’établissement.
Pour l’Eure, l’adresse est la suivante　:
PREFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DE LA SECURITE
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX cedex
Elle est présentée sur papier libre par le représentant légal de l’exploitant, c’est-à -dire l’armurier, personne physique agissant à titre personnel ou agissant pour le compte de la société qu’il représente. Un
modèle d’imprimé de demande d’autorisation préfectorale à compléter par le commerçant existe.
Cette demande doit indiquer les éléments suivants :
- l’identité et la qualité du représentant,
- l’adresse du local,
- la nature de l’activité (activité de vente),
- les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objets du commerce de détail.
L’armurier doit joindre à sa demande les trois documents suivants :
- un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25 000),
- un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs étant dispensés de s’inscrire au RCS, ils ne peuvent ouvrir de commerce d’armes)
- un rapport, établi sur papier libre, détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions, et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public.
Ce rapport doit être conforme aux dispositions contenues à l’article 49 du décret du 6 mai 1995.
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
AGREMENT DES ARMURIERS
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.
Cette obligation, crée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers, s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
les armuriers concernés par l’agrément
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
les armuriers des commerces d’armes des 1ère à 4ème catégories
Pour les armuriers de 1ère à 4ème catégorie, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 5-5 du décret du 6 mai 1995).
Celle-ci relève de la compétence du ministre de la défense.
Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente…d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de 5 à 7ème catégorie doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
les armuriers des commerces d’armes des 5ème à 7ème catégories
Pour les armuriers de 5ème à 7ème catégorie ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles 5-1 à 5-4 du décret du 6 mai 1995.
les armuriers autorisés à exercer un commerce d’arme au 11 novembre 2011
La demande d’agrément doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication du décret du 9 novembre 2011, soit avant le 9 mai 2012.
Ils doivent justifier de l’exercice de la profession d’armurier (par la présentation d’un K bis par exemple.
Ils n’ont pas à justifier à ce stade de leur compétence, celle-ci est présumée. Mais au renouvellement de leur agrément au bout de 10 ans, le demandeur devra produire l’agrément obtenu et justifier de la qualification professionnelle par la production de l’un des titres ou diplômes prévu au 2° de l’article 5-2 du décret du 9 novembre 2011. Le manquement à cette obligation conduira à refuser le renouvellement demandé.
les nouveaux armuriers (Ã compter du 11 novembre 2011)
Jusqu’au 31 décembre 2012 , les personnes désirant accéder à la profession d’armurier et qui présentent une demande sans être en mesure de produire l’une des pièces justifiant leur compétence professionnelle, en sont dispensées.
Il leur sera délivré un agrément d’une durée de cinq ans à l’issue duquel ils devront présenter en outre une pièce justifiant de leur compétence professionnelle pour en obtenir, le cas échéant, le renouvellement.
A compter du 1er janvier 2013, toute demande d’agrément devra comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret, dont les justificatifs attestant de la formation professionnelle.
l’auteur de la demande
La demande est présentée :
- soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c'est-à -dire la personne physique agissant à titre personnel,
- soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale . Dans ce cas, l’agrément sera délivré à celui-ci.
la composition du dossier
La demande d’agrément doit indiquer les éléments suivants :
- l’identité et la qualité du demandeur
- l’adresse du local
- la nature de l’activité de l’armurier
- les catégories des armes et de munitions ou de leurs éléments objets du commerce de détail
Ces éléments sont fournis par un formulaire:
Le demandeur de l’agrément doit joindre à sa demande les documents suivants :
- un document établissant son état civil : sont acceptés la carte nationale d’identité française, une carte d’identité européenne, un passeport d’un Etat membre de l’Union européenne
- un extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales
- un document attestant de son domicile :
-pour les personnes physiques, il est demandé un justificatif de domicile (exemple : facture d’électricité ou télécom)
-pour les personnes morales, un extrait du KBIS est exigé
- la copie du diplôme attestant de sa compétence professionnelle dans les métiers de l’armurerie ou de l’armement (les armuriers exerçant au 11 novembre 2011 en sont dispensés ainsi que les nouveaux armuriers déposant leur dossier de demande d’agrément d’ici au 31 décembre 2012) :
-un diplôme délivré par la France ou un diplôme (ou titre équivalent) délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou par un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
-un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie.
-pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie. Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un Etat faisant partie de l’Espace économique européen, fournissent une copie de l’agrément (ou titre équivalent) justifiant de leur capacité à exercer la profession d’armurier délivré par leur pays (document traduit en français) ou bien de toute pièce pouvant le justifier dans le cas où l’activité n’est pas réglementée dans le pays d’origine.
- un des documents attestant de son honorabilité :
Le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction, même temporaire, d’exercer une profession commerciale:
Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire.
le dépôt de la demande
La demande d’agrément peut être déposée auprès du préfet :
- du lieu d’implantation de l’établissement,
- ou du domicile du demandeur de l’agrément
Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement.
Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.
les suites données à la demande d’agrément
Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet.
Pour les armuriers déjà en exercice, ce récépissé leur permet de continuer d’exercer leur activité pendant toute la durée de l’instruction de la demande.
Ce récépissé permet en cas de demande de renouvellement de l’agrément à l’armurier de poursuivre son activité pendant un délai maximum de six mois à compter de la date d’expiration de l’agrément.
Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle (à l’exception des armuriers exerçant au 11 novembre 2011 et des nouveaux armuriers déposant leur dossier de demande d’agrément d’ici au 31 décembre 2012 où elle est présumée) et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans La durée est ramenée à 5 ans pour les nouveaux armuriers déposant leur dossier de demande d’agrément d’ici au 31 décembre 2012.
DEMANDE D'ACCES AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARMES (FINIADA)
Les armuriers, dans le cadre de la vente d'armes, peuvent après autorisation, consulter le fichier national des interdits d'acquisition d'armes (FINIADA).
Pour ce faire, il faut en demander l'accès au préfet de département du lieu d'implantation de l'armurerie au moyen du formulaire suivant:
INFORMATIONS GENERALES