IAL
A compter du 1er juin 2006
Obligation d'informer tout acquéreur et tout locataire sur les Risques Majeurs
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l’article L.125.-5 du code de l’environnement un droit à l’information pour tout acquéreur et tout locataire de biens immobiliers bâtis ou non situés sur une commune concernée par un plan de protection contre les risques naturels et technologiques (PPRN et PPRT).
Cette mesure prévoit deux obligations distinctes à la charge des vendeurs et des bailleurs lors de toutes transactions.
- L’information sur les risques naturels et technologiques;
- l’information sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L'arrêté préfectoral D5B1-12-0045, en date du 16 février 2012, dresse la liste des communes (voir tableau annexé à l'arrêté) du département de l'Eure concernées par un PPRN et/ou un PPRT, prescrit ou approuvé et pour lesquelles l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est obligatoire.
Vous trouverez ci-après, pour les communes concernées, un dossier d'information constitué :
- d'un arrêté individuel ;
- une fiche synthétique ;
- des extraits cartographiques permettant de délimiter les parties de la commune concernées par le risque.
Le dossier est également consultable par le public dans les Mairies, à la Préfecture, à la Sous-Préfecture concernée, à la Direction Départementale des territoires et de la mer, et à la Chambre des Notaires.
Pour accéder aux informations concernant la commune qui vous intéresse, cliquez ci-dessous sur "Communes concernées".
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