Architecture et patrimoine
Les Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine
DĂ©finition d'un SDAP
Les services départementaux de l’architecture et du patrimoine sont des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines). Ils assurent dans le département la nécessaire concertation entre l’Etat, garant de l’intérêt général, les collectivités locales et les citoyens. Ils se présentent comme les interlocuteurs privilégiés en matière d'urbanisme et d'architecture dans les espaces protégés au titre des lois sur les monuments historiques et des sites. Leur expertise technique est fondée sur les compétences techniques d'agents recrutés au sein du Ministère de la Culture et de la Communication en matière d'architecture et de connaissances sur le patrimoine bâti.
Les missions d'un SDAP
Les SDAP ont été institués par le décret du 6 mars 1979 :
Article 2 : « les Services Départementaux de l'Architecture et du Patrimoine ont pour mission, sous l’autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s’intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.
A cet effet, ils sont chargés :
- D’émettre dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment du code de l’urbanisme et de la loi n° 77 du 2 janvier 1977 des avis du point de vue architectural sur les demandes d’autorisation de construire ou de lotir dont ils connaissent ;
- De s’assurer de la mise en œuvre de l’aide architecturale ainsi que de veiller à la sensibilisation des autorités et administrations locales et du public la qualité des constructions et à la mise en valeur des espaces naturels et bâtis ;
- De conseiller les maîtres d’ouvrage publics dans l’élaboration et la réalisation de leurs projets architecturaux ;
- De prendre part à la définition des orientations et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de veiller à l’insertion de prescriptions relatives à la qualité des constructions et à la protection des paysages ;
- De participer à l’application des législations concernant les sites, les monuments historiques et les secteurs sauvegardés, de proposer toutes mesures de protection au titre de ces législations, et, le cas échéant, d’instruire ces mesures ;
- De participer à l’application des législations concernant les sites, les monuments historiques et les secteurs sauvegardés, de proposer toutes mesures de protection au titre de ces législations, et, le cas échéant, d’instruire ces mesures ;
- De contribuer à l’instruction des projets d’aménagement ou de travaux qui intéressent les abords d’un monument historique, un site protégé ou un secteur sauvegardé et, éventuellement, d’instruire les demandes de subvention présentées dans le cadre des dispositions concernant ces espaces ;
- De veiller à l’application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes et d’apporter en cette matière leur concours aux autorités locales. »
Les SDAP exercent 3 grandes missions (les trois C) : le conseil, le contrĂ´le et la conservation.
Ils donnent des avis sur toutes les modifications apportées à l’architecture, au paysage dans les abords des monuments historiques protégés et dans les sites en s’appuyant sur les lois citées dans le paragraphe " cadre juridique ".
Ils sont conservateurs des monuments historiques placés sous la responsabilité de la direction générale des patrimoines (églises, cathédrales, manoirs, châteaux, édifices civils, habitat…) et assurent la maîtrise d’œuvre des travaux d’entretiens et de gros entretiens sur des édifices classés au titre des monuments historiques.
Les récents décrets de juin 2009 redéfinissent le rôle de l'Architecte des Bâtiments de France dans ses missions concernant l'entretiens des monuments historiques classés.
[http:// lien vers décrets de juin 2009 format pdf]
En 1996, les Services Départementaux de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP) ont été administrativement rattachés au ministère de la culture et de la communication.
Depuis 2010, les SDAP sont intégrés aux DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et deviennent des UT (Unités Territoriales). La récente mise en place de cette nouvelle organisation va favoriser une meilleure lisibilité de l'action de l'Etat au niveau du département en coordination avec l'échelon régional. La DRAC de Haute-Normandie à laquelle se rattache l'Unité Territoriale de l'Eure trouve dans ce service son échelon départemental sous l'autorité fonctionnelle du Préfet de Département.
Pour en savoir plus sur les DRAC > Site de la DRAC Haute Normandie
Comment fonctionnent les SDAP ?
Il en existe généralement un par département dans le chef-lieu de département ou de région. La centaine de SDAP déployée sur le territoire national et ultramarin emploient quelques 800 agents fonctionnaires qui conjuguent trois compétences principales :
- Les architectes et urbanistes de l’Etat (AUE) assurent les fonctions d’encadrement du service et exercent pour la plupart les missions régaliennes d’architectes des bâtiments de France (ABF);
- Les ingénieurs des services culturels, d’une part et les techniciens, d’autre part, assistent le ou les AUE dans leurs différentes missions ;
- Les personnels administratifs (secrétaires administratifs et adjoints) assurent le secrétariat et la gestion du service.
Le SDAP de l’Eure
Le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de l’Eure comprend dans sa charte d'objectif d'emploi 6 agents :
- 1 chef de service AUE-ABF
- 1 architecte adjoint
- 2 techniciens des bâtiments de France
- 1 secrétaire administrative
- 1 adjoint administratif
Le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de l’Eure gère (chiffres 2009) :
- 153 monuments historiques classés (MHCl) dont 6 appartenant à l’Etat
- 349 monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH)
- 157 sites classés au titre des paysages et des sites
- 105 sites inscrits au titre des paysages et des sites
Cadre juridique :
Les compétences des SDAP s’appuient sur des outils réglementaires qui encadrent les politiques d’aménagement et de protection des biens mobiliers et immobiliers.
Pour le patrimoine :
- Monuments historiques : loi du 31 décembre 1913 ;
- Article 40 de la loi du 13 décembre 2000, dite SRU, permettant la modification des périmètres de protection autour des monuments historiques (PPA-PPM) ;
- Sites et monuments naturels : loi du 2 mai 1930, articles L 341-1 à L 342-2 du code de l’environnement ;
- Publicité, enseignes et pré-enseignes : loi du 29 décembre 1979 ; articles L 581-1 à L 581-45 du code de l’environnement ;
- Zones de protection du patrimoine architectural et urbain : loi du 7 janvier 1983 instituant les ZPPAUP (en cours de modification) ;
- Commissions régionales du patrimoine et des sites : loi du 28 février 1997.
Pour l’urbanisme et le territoire :
- Code de l’Urbanisme ;
- Code de l'Environnement.