Etudes d'impact
1 - Caractéristiques de l'étude d'impact
L'étude d'impact est un document technique et scientifique dont l'objectif consiste à analyser, au moment des études préalables, les conséquences de certains aménagements, installations, travaux et ouvrages (IOTA) sur l'environnement.
Réalisée sous la responsabilité du maître d'ouvrage, elle vise la considération des préoccupations environnementales à toutes les phases de réalisation d'un projet , depuis sa conception jusqu'à son exploitation, et aide le maître d'ouvrage à concevoir un projet plus soucieux du milieu récepteur, sans remettre en jeu sa faisabilité technique et économique.
Elle prend en compte l'ensemble des composantes environnementales (milieux biophysique et humain) susceptibles d'être affectées par le projet, permettant d'analyser et d'interpréter les relations et interactions entre les facteurs exerçant une influence sur les écosystèmes, les ressources et la qualité de vie des individus et des collectivités, et proposant des mesures réductrices et/ou compensatoires.
L'étude d'impact prend en considération les opinions, les réactions et les principales préoccupations des individus, des groupes et des collectivités. À cet égard, elle fait ressortir clairement les objectifs et les critères de sélection de la variante privilégiée par le maître d'ouvrage. Elle contribue à déterminer les éléments vraiment significatifs sur lesquels s'appuieront les choix et la prise de décision.
Faisant partie, le cas échéant, du dossier qui doit être présenté à l'administration lors d'une demande d'autorisation, elle contribue à l'information de l'autorité autorisant ou approuvant le projet et à l'information du public.
2 - Quels sont les travaux ou projets soumis à étude d'impact ?
Il y a réalisation d'une étude d'impact si un projet relatif à des IOTA risque d'être préjudiciable à l'environnement
.
Les IOTA soumis à étude ou notice d'impact sont définis par le code de l'environnement, aux articles R.122-1 à 16
. Notamment, les articles R.122-5 à R.122-9 déterminent les IOTA :
- dispensés d'études d'impact
- soumis obligatoirement à étude d'impact
- soumis obligatoirement à notoce d'impact.
En dehors de ces catégories, le critère à retenir est celui du coût du projet de l'IOTA. Le seuil est dans ce cas fixé à 1.9 millions d'euros dès lors que les aménagements, ouvrages ou travaux ne sont pas des travaux d'entretien ou de grosses réparations.
Pour les projets de moindre importance, l'étude est remplacée par une notice d'impact, au contenu plus réduit.
3 - Que doit contenir une étude d'impact ?
Conformément aux dispositions de l'article R.122-3 du code de l'environnement, l'étude d'impact présente successivement :
- un résumé non technique,
- une analyse de l'état initial du site et de son environnement,
- une analyse des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents, de l'installation sur son environnement,
- les raisons pour lesquelles le projet a été retenu,
- les mesures envisageables pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement,
- une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement.
4 - Publicité d'une étude d'impact
* Si une procédure d'enquête publique est prévue
, l'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête. Les dossiers sont alors déposés dans les mairies des communes concernées par le projet, à la sous-préfecture d'arrondissement le cas échéant, et à la préfecture du département - bureau de l'urbanisme et de l'environnement.
De plus, l'étude d'impact est enregistrée dans le fichier national des études d'impact
(voir ci-dessous), tenu à la disposition du public.
* En l'absence d'enquête publique , le maître d'ouvrage doit mettre un dossier d'étude d'impact à la disposition du public pendant une durée de un mois (15 jours pour les notices d'impact). Il doit aussi procéder à la publication d'un avis précisant les lieux où le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Cet avis doit paraître dans deux journaux diffusés dans le département.
LE FICHIER NATIONAL DES ETUDES D'IMPACT (Articles R.122-11 et R.124-5 du code de l'environnement)
* Le fichier des études d'impact est un répertoire permettant d'informer les acteurs concernés de l'existence des études d'impact, de la nature et de la localisation des projets qui les ont suscitées, de l'identité des maîtres d'ouvrage et du lieu où ces études peuvent être consultées.
Il résulte du décret n° 2003-767 du 1er août 2003
qui prévoyait cette création dans un souci d'accès au public à l'information.
* C'est ainsi que l'article R.122-11 du code de l'environnement
, issu de ce décret, dispose qu' "il est créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études d'impact qui indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage, l'intitulé du projet, la date de décision ou d'approbation du projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact peut être consultée. Ce fichier est tenu à la disposition du public"
.
La création de ce fichier permet également de satisfaire aux exigences de la directive 2003/4/CE
sur l'accès à l'information du public dans le domaine de l'environnement, transposée à l'article R.124-5 du code de l'environnement
, qui prévoit la diffusion publique des "études d'impact environnemental et les évaluations de risque concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L.124-2"
.
* Conformément à l'article R.124-5 du code précité
précisant que les informations (dont les études d'impact) qui ne sont pas publiées au Journal Officiel doivent être publiées sous forme électronique au plus tard pour le 31 décembre 2008, un fichier national a été mis en place par un arrêté du 3 avril 2007 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au publi
c (JO n° 105 du 5 mai 2007).
Ce fichier national regroupe désormais toutes les informations relatives aux études d'impact pour les projets autorisés ou approuvés après le 20 septembre 2006.
* Accès à ce fichier national par le SITE WEB du ministère de l'écologie , de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, par le lien suivant : http://fichier-etudesimpact.ecologie.gouv.fr/