Demande d'enregistrement
Le nouveau régime d’autorisation simplifiée, dénommé "enregistrement" prévu par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 et défini par le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration prévus par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement selon la gravité des dangers et inconvénients qu’elles présentent.
L’objectif est d’alléger les procédures administratives pour les petites installations dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l’inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées.
Les installations soumises à enregistrement bénéficieront de délai d’instruction de cinq mois ou sept mois, alors que ce délai est de plus d’un an aujourd’hui pour les installations soumises à autorisation.
Les prescriptions techniques applicables, définies au niveau national, sont connues des opérateurs avant le démarrage de la procédure administrative. Les exploitants peuvent intégrer ces exigences à un stade amont de la conception de leurs projets, ce qui permet une meilleure prise en compte des préoccupations d’environnement.
Les exploitants sont responsabilisés dans la mesure où il leur revient de démontrer dans le dossier de demande d’enregistrement qu’ils seront à même de respecter la réglementation.
Pour connaître les demandes d'enregistrement en cours, cliquez ici :
| Consultation du public | Exploitant | Consulter la demande (pdf) |
| Date | Nom, adresse | Cliquer vers le pdf |
| 6 juin 2011 au 2 juillet 2011 | Société GAZELEY Logistics | x |