Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme

Police de l'urbanisme :

Guide des Maires élaboré par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en lien avec le pôle juridique interministériel et les services du procureur de la République.

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Informations complémentaires

Démat ADS - Saisine par Voie Électronique des autorisations d'urbanisme (SVE)

Guide pratique pour faciliter la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisations d'urbanisme :

A partir de janvier 2022, la SVE s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme, avec l'obligation pour toutes les communes d'être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.

Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez ?

Cette plaquette d'information vous permettra de comprendre la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Cette calculatrice vous permettra d'estimer vos taxes d'urbanisme

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