DPB
Droit à paiement de base (DPB) – Campagne 2024
Événements survenus entre le 17 mai 2023 et le 15 mai 2024
Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez déposer les clauses de transfert à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation du repreneur, avec les pièces justificatives requises au plus tard le 10 juin 2024 avec date de signature au 15 mai 2024, date limite de dépôt des demandes en 2024.
Rappel : Depuis la campagne 2019, la clause D-changement de forme juridique n’existe plus. Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucune clause n’est à contracter. Dans tous les autres cas il convient de contracter des clauses pour transférer vos DPB.
Attention ! Vous devez informer la DDTM de l’Eure des modifications intervenues sur votre exploitation.
Pour cela, rendez-vous à la rubrique "N° PACAGE" et nous retourner le bon formulaire selon votre situation.
- Clauses 2024 :
Il est important d’identifier la nature du transfert de DPB afin de renseigner le formulaire adapté. Pour cela, consultez la Notice explicative générale des clauses disponible sur telepac. Les spécificités de chaque clause sont précisées en annexe du formulaire de clause correspondant.
- Formulaire T1 : transfert définitif de DPB
- Formulaire T2: transfert temporaire de DPB
- Formulaire T3 : transfert de DPB lié à une donation
- Formulaire T3: transfert de DPB lié à un héritage
- Formulaire T4 : fin de transfert temporaire
- Formulaire T5 : transfert de DPB suite à une renonciation
Important :
Les formulaires doivent être complétés et signés par les parties concernées par le transfert de DPB. Il convient en particulier de correctement identifier le cédant des DPB, qui peut parfois être l’associé de la société et non pas la société elle-même.
- Formulaires de demande d’attribution de DPB par la réserve :
- Demande d'attribution de DPB par la réserve - Programme « Jeunes agriculteurs »
- Demande d'attribution de DPB par la réserve - Programme « Nouveaux agriculteurs »
- Demande d'attribution de DPB par la réserve - Programme « Grands travaux »
- Demande d'attribution de DPB par la réserve - Programme « Exploitants présents en 2013 ou 2014 »
Vos contacts :
Courriel : ddtm-dpu@eure.gouv.fr Tél : 02.32.29.60.71
Courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
Service SEATR / DPAEC/DPB
1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX Cedex.