La communication
Les archives publiques sont, en principe, communicables de plein droit.Cependant, par dérogation à ce principe, certaines catégories de documents ne sont communicables qu’au-delà d’un délai déterminé.
Ces délais ont pour but de protéger la vie privée ainsi que les intérêts de l’État (articles L. 213-1 et 213-2 du code du patrimoine, modifiés par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529 ).
| Régime de principe | Immédiatement communicable |
| Délibérations du gouvernement (relations extérieures, monnaie et crédit public, secret industriel et commercial, recherches des infractions fiscales et douanières) | 25 ans |
| Secret de la Défense nationale (intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, sûreté de l’État, sécurité publique) | 50 ans |
| Protection de la vie privée | 50 ans |
| Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique | 50 ans |
| Statistiques (cas général) | 25 ans |
| Statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont recensements de population) | 75 ans ou 25 ans à compter de la date décès de l’intéressé |
| Enregistrement | 50 ans |
| Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions | 75 ans ou 25 ans à compter de la date décès de l’intéressé |
| État civil : registres de naissances et de mariages | 75 ans ou 25 ans à compter de la date décès de l’intéressé |
| État civil : décès | Immédiatement communicable |
| État civil : tables décennales | Immédiatement communicable |
| Minutes et répertoires des notaires | 75 ans ou 25 ans à compter de la date décès de l’intéressé |
| Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions en matière d’agressions sexuelles | 100 ans |
| Documents qui se rapportent aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires de notaires) | 100 ans |
| Dossier de personnel | 50 ans à la date de clôture du dossier |
| Sécurité des personnes (agents spéciaux, agents de renseignement) | 100 ans |
| Secret médical | 25 ans après le décès ou 120 ans à compter de la date de naissance |
| Archives dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, de fabriquer, d’utiliser ou de localiser des armes de destruction massive (nucléaires, biologiques, chimiques ou bactériologiques) | Incommunicable |
La consultation par dérogation
Il est cependant possible de demander, par dérogation, à consulter certains documents avant l’expiration des délais légaux (article L. 213-3 du code du Patrimoine : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000019202895 ).
Les étapes de la demande de consultation par dérogation :
- le demandeur remplit un formulaire disponible en salle de lecture en indiquant la cote et la description des dossiers non communicables qu’il souhaite consulter
- les Archives départementales émettent un avis au vu du dossier concerné, puis transmettent la demande au service qui a produit ces dossiers afin qu’il fasse part de son accord ou de son refus (à cet égard, toute absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois équivaut à un avis favorable).
- Les Archives départementales font ensuite parvenir le dossier de demande ainsi que l’avis du service versant aux Archives de France qui avertissent le demandeur de leur décision.
En cas de refus, il est possible au demandeur de solliciter l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) : http://www.cada.fr/ . Aucun recours contentieux auprès du tribunal administratif ne peut être effectué sans qu’il y ait eu au préalable une saisine de la C.A.D.A.