LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

 

Comme le prévoit l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, renforcée depuis par différents textes législatifs, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ».
Pour répondre à cet objectif le département de l'Eure a élaboré un document stratégique qui constitue le fil directeur de l'action des pouvoirs publics, des acteurs privés et associatifs : le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD ) pour une durée de 5 ans 2016-2020.

L'axe 2 de ce document vise à maintenir dans le logement de façon durable et dans des conditions décentes les administrés du département et notamment prévenir le risque d'expulsion locative. L'objectif affirmé de la prévention est de prévenir la perte du titre d'occupation du locataire en situation d'impayé en intervenant le plus en amont possible et en mobilisant notamment le Fonds Solidarité Habitat (FSH) sur des petits montants afin d'enrayer précocement les impayés.

Pour prévenir les expulsions, chacun des partenaires s'est mobilisé et s'est engagé à respecter, dans le champ et les limites de ses compétences et de ses responsabilités en signant la charte départementale de prévention des expulsions locatives.
La finalité de la charte de prévention des expulsions est de mettre en œuvre un dispositif adapté pour les locataires qui, à un stade ou à un autre de la procédure, ont attesté de leur bonne foi en apportant la preuve de leur bonne volonté à collaborer au règlement de leur situation (rencontres avec les services sociaux, les bailleurs, les services de l'Etat) ou en participant dans la mesure de leurs moyens à la résolution de leurs difficultés (règlement des impayés, comportement responsable,...).
Dans ce cadre, en avril 2018 a été élaboré un circuit entre le Fonds Solidarité Habitat (FSH) et la CAF conformément aux dispositions règlementaires du décret n°2016-748 du 6 juin 2016. Ces dispositions prévoient la saisine obligatoire du FSH par les services de la CAF dans les procédures de suspensions des aides au logement.

Dans le département de l'Eure, la prévention des expulsions locatives s'appuie sur des Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) territoriales coprésidées par le Président du Conseil Départemental et le Préfet ou leurs représentants. Leurs rôles et missions sont définis par le comité responsable du PDALHPD, la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALURloi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové loi n°2014-366 du 24.3.14 : art. 27) a précisé et renforcé le rôle des CCAPEX.

Rôle des CCAPEX territoriales :

Elles ont pour objet le traitement préventif individualisé des expulsions. Leur rôle est de rendre le travail de l'ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité, sur un même dossier et de manière simultanée, d'avoir une approche et un avis partagés, ou à tout le moins coordonnés, sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l'expulsion. Pour ce faire, les commissions émettent des avis et recommandations au bailleur et à l'occupant concerné, ainsi qu'à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives (voir annexe 1 règlement intérieur).

Compétence des CCAPEX :

Les CCAPEX territoriales sont compétentes pour l'ensemble des impayés locatifs (bailleurs privés ou sociaux), y compris lorsque le ménage ne bénéficie pas d'une aide au logement. Ainsi, elles sont compétentes pour les locataires, les occupants sans droit ni-titre suite à une résiliation de bail, les sous-locataires et les résidents de résidences sociales, logements foyers, maison relais,... Elles examinent de la même façon les procédures des expulsions locatives non liées à des impayés, et peuvent être saisies lorsque le risque d'expulsion résulte de troubles de voisinage ou de reprise du logement par le bailleur à la fin du bail. La commission n'est pas compétente pour les accédants à la propriété en difficulté.

Le rôle renforcé des CCAPEX :

Les CCAPEX peuvent être saisies à tous les stades la procédure, la loi Alur a renforcé le rôle des CCAPEX et plus particulièrement au stade de l'expulsion. Au commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le préfet afin que celui-ci en informe la CCAPEX. Cette information donnera lieu à un examen systématique de la situation en CCAPEX.
Alur précise que le préfet informe la CCAPEX de toute demande de concours de la force publique. Les réquisitions de la force publique feront l'objet d'un examen en CCAPEX à la demande uniquement du préfet ou des sous préfet. La composition multi partenariale de l'instance permet de recueillir tous les éléments de compréhension de la situation et de coordonner tous les acteurs. Cela évitera aux services préfectoraux de solliciter individuellement chaque institution (CAF, bailleur,...) à l'exception des forces de l'ordre.

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L'organisation territoriale :

Depuis le 1er janvier 2017, l'ensemble des secrétariats des CCAPEX est assuré par l'Etat (la DDCS) sur les territoires du Conseil Départemental suivants : UTAS Sud Evreux, UTAS Est Vernon, UTAS Ouest Bernay.

> organisation territoriale UTAS - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Qui peut saisir les CCAPEX :

Les CCAPEX territoriales peuvent être saisies : par un bailleur, par un locataire, par les services du Département, par les services de l’État, par la commission départementale de médiation DALO, par la CAF et la MSA Haute-Normandie, par une association d’insertion, par toute personne y ayant un intérêt. Une fiche de saisine est crée à cet effet (voir annexe 2 imprimé).

Modalités de saisine :

Les CCAPEX territoriales sont saisies par l’intermédiaire de leur secrétariat respectif à l’aide de la fiche saisine dédiée. Pour saisir la CCAPEX territoriale compétente, il convient de compléter l’imprimé et de le transmettre par voie dématérialisée aux adresses courriels suivantes en fonction de l’adresse du logement :

-UTAS Sud Evreux : ddcs-ccapexsudevreux@eure.gouv.fr

-UTAS Est Vernon : ddcs-ccapexestvernon@eure.gouv.fr

-UTAS Ouest Bernay : ddcs-ccapexouestbernay@eure.gouv.fr

ANNEXE 1  :

> Règlement intérieur des CCAPEX - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

ANNEXE 2 :

> Imprimé saisine CCAPEX - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb